Traduction de «Bring within the ambit of » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring within the ambit of
étendre à

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

fall within the ambit
entrer dans le champ

applications within the ambit of
demande visé par

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An Access Unit (Unidade Acesso) has been created within the Ministry of Science and Technology, which develops coordination activities and communicates information about projects within the ambit of the above-mentioned National Initiative (Iniciativa Nacional), as well as training and the creation of skills for citizens with special needs.
Une unité «accès» (Unidade Acesso) a été créée au sein du ministère de la science et de la technologie. Elle met en place des activités de coordination et communique des informations sur les projets qui relèvent de l'initiative nationale susmentionnée (Iniciativa Nacional), et s'occupe également de la formation et de l'acquisition de compétences pour les citoyens ayant des besoins particuliers.

To the extent that the rights conferred and protected by the legal order of the Union are not affected as a result of the exercise by Member States of their powers in the sphere of nationality, the ensuing issues do not fall within the ambit of EU law and the Commission has no power to intervene in this regard.
Dans la mesure où l'exercice par les États membres de leur compétence en matière de nationalité n'affecte pas les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, les problèmes susceptibles de découler de l'exercice de cette compétence ne relèvent pas du droit de l'Union et la Commission n'est pas compétente pour agir dans ce domaine.

Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.
Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

In respect of the award of grants, the exceptions to the requirement for a call for proposals should be extended in order to cover the possibility which exists under the current regulations in the field of research and development to award grants directly to beneficiaries identified by the Commission for proposals of high quality which do not fall within the ambit of programmed calls for proposals for the financial year concerned.
En ce qui concerne l'octroi de subventions, les exceptions à l'obligation d'organiser un appel à propositions doivent être étendues à la possibilité, offerte par la réglementation en vigueur dans le domaine de la recherche et du développement, d'octroyer des subventions directement aux bénéficiaires désignés par la Commission qui ont présenté des propositions de grande qualité, en dehors du cadre des appels à propositions programmés pour l'exercice considéré.

The question of an early termination of the measure rather falls within the ambit of an eventual interim review, not within the ambit of implementation of the Panel report.
La question de l'éventualité d'une fin anticipée de la mesure relève d'un réexamen intermédiaire plutôt que de la mise en œuvre du rapport du groupe spécial.

By the fifth part of its plea, Procter Gamble submits that the public’s habit of perceiving the shape and pattern of a tablet as indicative of a product’s origin, a habit which may be created by the use of, or advertising for, other signs, is within the ambit of Article 7(1)(b) of Regulation 40/94 and not that of Article 7(3) of the regulation.
Par la cinquième branche du moyen, Procter Gamble soutient que l’habitude générale qu’a le public de percevoir la forme et le dessin d’une tablette comme indiquant l’origine d’un produit, habitude qui peut être créée par l’usage d’autres signes ou par la publicité faite pour ces signes, relèverait de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et non du paragraphe 3 de cet article.

The European Commission is bringing professional services within the ambit of the Community rules on competition.
La Commission européenne soumet le secteur des professions libérales aux règles communautaires de concurrence.

Although not strictly an issue falling within the ambit of the review of the Merger Regulation, the Commission would welcome any suggestions as to what assistance it could lend in order to encourage and facilitate consumer groups and organisations to more actively make their views known in relation to mergers falling within the scope of the Regulation and affecting their interests.
Bien que ce problème ne relève pas strictement de la révision du Règlement, la Commission souhaite recevoir des suggestions sur les mesures qu'elle pourrait prendre pour encourager les groupes et organisations de consommateurs à jouer un rôle plus actif en faisant connaître leur avis sur les opérations de concentration relevant du Règlement et affectant leurs intérêts.