Traduction de «Bringing an accused to trial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committal for the trial [ bringing an accused to trial ]
citation à procès

the large number of accused awaiting trial
le grand nombre de prévenus

bring an action to trial
mettre une affaire en état

Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level
Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent authority, in accordance with national law.
Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.

Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.
Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.

The right of an accused person to appear in person at the trial is based on the right to a fair trial provided for in Article 47 of the Charter and in Article 6 ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights.
Le droit de la personne poursuivie d'assister à son procès est fondé sur le droit à un procès équitable consacré à l'article 47 de la charte et à l'article 6 de la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme.

It should also be possible to hold a trial which may result in a decision on guilt or innocence in the absence of a suspect or accused person where that person has been informed of the trial and has given a mandate to a lawyer who was appointed by that person or by the State to represent him or her at the trial and who represented the suspect or accused person.
Un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence devrait également pouvoir avoir lieu en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat qui a été désigné par cette personne ou par l'État pour la représenter au procès et qui a représenté le suspect ou la personne poursuivie.

However, bringing the accused Omar al-Bashir to trial is currently the most significant step in consolidating the universal jurisdiction of the International Criminal Court (ICC).
Toutefois, le pas le plus significatif pour la consolidation de la compétence universelle de la Cour pénale internationale (CPI) consiste à traduire Omar el-Béchir en justice.

3. Welcomes the commitment of the US administration to release, or bring to a fair trial, those imprisoned there; calls, where there is enough evidence, for a free and fair trial to take place and those found guilty to be held under country-regionUSplace law and incarcerated in the country-regionUnited States;
3. se félicite de ce que l'administration américaine se soit engagée à libérer les prisonniers détenus à Guantanamo ou à leur garantir un procès équitable; demande que, lorsque des preuves suffisantes existent, un procès libre et équitable soit organisé et que les personnes reconnues coupables soient placées en détention en vertu de la législation américaine et incarcérées aux États-Unis;

The European Arrest Warrant (EAW) is now widely used to secure the arrest and surrender of suspected criminals across the European Union and has a key role to play in the fight against terrorism and in bringing those accused of serious crimes to justice. However, at least in its initial stages, a degree of legal uncertainty seemed to sometimes surround it.
Le mandat d'arrêt européen (MAE) est désormais largement utilisé pour garantir, à l'échelle de l'Union, l'arrestation et la remise de personnes soupçonnées d'actes criminels. Il joue, en outre, un rôle crucial dans la lutte contre le terrorisme et dans la traduction en justice des personnes accusées de crimes graves.

In the European Union, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘Convention’) constitutes the common basis for the protection of the rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which for the purposes of this Resolution includes the pre-trial and trial stages.
Dans l'Union européenne, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la convention») constitue la base commune de la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui, aux fins de la présente résolution, englobent la phase préalable au procès et le procès proprement dit.

Bringing the accused to trial under the legal, judicial process strengthens the rule of law and is vital in breaking the cycle of vengeance created by widespread rapes and killings committed with impunity.
Intenter un procès à l’accusé suivant un processus juridique légal renforce l’État de droit et est vital pour rompre le cycle de vengeance créé par des viols très répandus et des meurtres commis en toute impunité.

Given that the standard of proof necessary to exclude someone from the asylum procedure is not as high as that needed to either to bring about a criminal trial or a conviction, there are cases in which individuals are excludable from the asylum system but unable to be tried as there is not enough evidence for a criminal trial or have been found innocent.
Le niveau de preuve nécessaire pour exclure une personne de la procédure d'asile n'est pas aussi élevé que celui exigé pour un procès ou une condamnation au pénal.