Vertaling van "British Columbia Enterprise Corporation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

British Columbia Enterprise Corporation Act [ British Columbia Place Act ]
British Columbia Enterprise Corporation Act [ British Columbia Place Act ]

British Columbia Enterprise Corporation Loan Privatization Act
British Columbia Enterprise Corporation Loan Privatization Act

British Columbia Buildings Corporation Act
British Columbia Buildings Corporation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33 (1) Subject to subsection (2), every British Columbia notary public and every British Columbia notary corporation is subject to Part 1 of the Act when they engage in any of the following activities on behalf of any person or entity, including the giving of instructions on behalf of any person or entity in respect of those activities:
33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après — ou, notamment, donnent des instructions à leur égard — pour le compte d’une personne ou entité :

59.32 If, as a result of its ongoing monitoring of a business relationship under paragraph 59.31(a), the British Columbia notary public or British Columbia notary corporation considers that the risk of a money laundering offence or terrorist activity financing offence is high, it shall treat that person or entity as high risk for the purpose of subsection 9.6(3) of the Act and apply the prescribed special measures in accordance with section 71.1 of these Regulations.
59.32 Si, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.31a), le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique estime que le risque d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes est élevé, il doit considérer que la personne ou l’entité en cause représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

4 (1) Subject to subsection (2), every British Columbia notary public and every British Columbia notary corporation is subject to Part 1 of the Act when they engage in any of the following activities on behalf of any person or entity, including the giving of instructions on behalf of any person or entity in respect of those activities:
4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu’ils exercent l’une ou l’autre des activités ci-après — ou, notamment, donnent des instructions à leur égard — pour le compte d’une personne ou entité :

(b) where the receipt of funds record is in respect of a client that is a corporation, a copy of the part of official corporate records that contains any provision relating to the power to bind the corporation in respect of transactions with the British Columbia notary public or British Columbia notary corporation.
b) s’agissant d’un relevé de réception de fonds à l’égard d’un client qui est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de celle-ci où figure une disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant aux opérations effectuées avec le notaire public de la Colombie-Britannique ou la société de notaires de la Colombie-Britannique.

59.3 Subject to subsection 62(2) and section 63, every British Columbia notary public and every British Columbia notary corporation shall, in respect of a transaction for which a record is required to be kept under subsection 33.2(1),
59.3 Sous réserve du paragraphe 62(2) et de l’article 63, les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires de la Colombie-Britannique doivent prendre les mesures ci-après relativement à toute opération à l’égard de laquelle ils tiennent des documents en application du paragraphe 33.2(1) :

Anyone who knows a bit about Canada, has visited British Columbia and knows how international corporations have used their influence here to make the indigenous peoples give up their ancestral areas and allow these areas to be bought up, cannot simply ignore this.
Ceux qui connaissent un peu le Canada, qui sont allés en Colombie britannique et qui savent comment les entreprises internationales ont joué de leur influence pour inciter les peuples indigènes à quitter et à vendre leurs terres ancestrales ne peuvent pas ignorer cette question.

The BBC, also known as the British Brainwashing Corporation, acts in contempt of its charter’s obligations of impartiality, and it excludes representatives of our own party, whilst giving gratuitously excessive publicity to the Establishment Safety Valve Party.
La BBC, connue également sous le nom de British Brainwashing Corporation (société britannique de lavage de cerveau), agit au mépris des obligations d’impartialité de sa charte, et exclut les représentants de notre parti, tout en faisant gratuitement une publicité massive pour le parti qui sert de soupape de sécurité à l’ordre établi.

2. Emphasises that the current global economic crisis arose from fundamental errors with respect to transparency, accountability, responsibility and from short-termism, and that the EU has a duty to ensure that these lessons are learnt by all; welcomes the Commission’s intention to conduct Eurobarometer surveys on trust in business; calls for the results of these surveys to be fully debated and acted on by all stakeholders; strongly advocates corporate social responsibility (CSR), and takes the view that CSR – if implemented correctly and practised by all companies, not only larger firms – can make a great contribution towards restoring lost confidence, which is necessary for a sustainable economic recovery, and can mitigate the social consequences of the economic crisis; notes that when business assumes a responsibility for society, the environment and employees, a win-win situation is created that serves to broaden the basis of trust necessary for economic success; takes the view that making CSR part of a sustainable business strategy is in the interest of businesses and of society as a whole; points out that many businesses – especially small and medium-sized enterprises (SMEs) – are setting an outstanding example in this field;
2. souligne que la crise économique mondiale actuelle est le résultat de graves erreurs, par défaut de transparence, d'imputation et de responsabilité et par courte-vue, et que l'Union a le devoir de s'assurer que tous ont tiré les leçons du passé; salue l'intention de la Commission d'effectuer des enquêtes Eurobaromètre sur la confiance dans les entreprises; demande à ce que toutes les parties prenantes prennent part au débat et statuent sur les résultats de ces enquêtes; se déclare partisan convaincu de la responsabilité sociale des entreprises (RSE); affirme que la RSE – si elle est convenablement mise en œuvre et pratiquée par toutes les entreprises, non seulement par les plus grandes – peut contribuer grandement à restaurer la confiance perdue, qui est nécessaire à une reprise durable de l'économie, et atténuer les conséquences sociales de la crise économique; observe qu'il se produit, dès lors que les entreprises assument une certaine responsabilité à l'égard de la société, de l'environnement et des salariés, une situation gagnant-gagnant qui sert à étendre le socle de confiance nécessaire à la réussite économique; est d'avis que l'intégration de la RSE dans une stratégie durable de l'entreprise est dans l'intérêt du monde des affaires et de la société en son entier; souligne que beaucoup d'entreprises s'engagent dans cette voie de façon exemplaire, notamment des entreprises petites ou moyennes (PME);

At the end of the coldest first half of December in central England since records began in 1772, Dave is satisfied that the Green Climate Fund will cost British taxpayers GBP 2.9 billion on top of the GBP 18.3 billion a year that the Climate Change Act siphons from British consumers for the corporate crooks in the green industrial complex.
À la fin de la première quinzaine de décembre la plus froide qu’ait connue le centre de l’Angleterre depuis le début des relevés en 1772, Dave se réjouit que le Fonds climatique vert coûte 2,9 milliards de livres sterling aux contribuables britanniques, en plus des 18,3 milliards de livres que siphonnera la loi sur le changement climatique dans les poches des consommateurs britanniques au profit des entreprises voraces du complexe industriel vert.