Vertaling van "British Columbia Railway Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

British Columbia Railway Act
British Columbia Railway Act

British Columbia Railway Dispute Settlement Act
British Columbia Railway Dispute Settlement Act

British Columbia Railway Company Grant Act, 1977
British Columbia Railway Company Grant Act, 1977

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Last Thursday the Pacific Press announced the decision against the Attorney General of British Columbia in the Supreme Court of British Columbia concerning the British Columbia elections act.
Jeudi dernier, les médias du Pacifique ont annoncé la décision défavorable rendue à l'encontre du procureur général de la Colombie-Britannique en Cour suprême de la Colombie-Britannique au sujet de la Loi électorale de la province.

The British Columbia elections act had a gag law in it, the same way that this elections act has a gag law, to prevent third parties from spending money over a certain limit during election campaigns.
Cette dernière comprenait un bâillon, au même titre que la Loi sur les élections en comprend un visant à empêcher les tiers partis de dépasser un certain plafond de dépenses pendant les campagnes électorales

The same is true in northern British Columbia since CN bought the British Columbia Railway.
Il en va de même dans le nord de la Colombie-Britannique depuis que le CN a racheté la British Columbia Railway.

(a) reconsidering clause 350, in light of the British Columbia Supreme Court ruling of February 9, 2000, that struck down gag law provisions in the British Columbia Elections Act, and prior similar rulings of the Alberta Court of Appeal, with due regard for the constitutional right of Canadian citizens to free expression;
a) réexamine l'article 350, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 9 février 2000, qui a pour effet d'annuler les dispositions de la Loi électorale de la Colombie-Britannique qui tendent à bâillonner l'opposition, et des décisions semblables rendues par la Cour d'appel de l'Alberta, en tenant dûment compte du droit à la liberté d'expression reconnu aux citoyens canadiens par la Constitution;

(c) reconsidering clauses 324 to 328, in light of the British Columbia Supreme Court ruling of February 9, 2000, that struck down provisions in the British Columbia Elections Act imposing a blackout on the publication of poll results and requirements for the publication of methodological information, with due regard for the constitutional right of Canadians to free expression;
c) réexamine les articles 324 à 328, à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 9 février 2000, qui a pour effet d'annuler les dispositions de la Loi électorale de la Colombie-Britannique qui imposent une période d'interdiction à l'égard de la publication des résultats de sondages et exigent la publication de renseignements sur la méthodologie, en tenant dûment compte du droit à la liberté d'expression reconnu aux citoyens canadiens par la Constitution;