Vertaling van "British Columbia bond interest tax credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bond interest tax credit [ British Columbia bond interest tax credit ]
crédit d'impôt pour intérêt sur les obligations de la Colombie-Britannique

British Columbia Mining Exploration Tax Credit
Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'exploration minière

British Columbia mining reclamation tax credit
crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour réclamation minière [ crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la restauration minière ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) if the specified provincial input tax credit is in respect of specified energy acquired in or brought into British Columbia, of all the production carried on by the person in Canada during the last fiscal year of the person immediately preceding the reporting period, at least 10% is carried on in British Columbia and the most significant business activity of the person carried on in Canada in that fiscal year is described in the industry classification system under the code
(ii) si le crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé se rapporte à une forme d’énergie déterminée acquise ou transférée en Colombie-Britannique, qu’au moins 10 % de la production effectuée par la personne au Canada au cours de son dernier exercice précédant la période de déclaration est effectuée en Colombie-Britannique et que l’activité la plus importante que la personne exerce au Canada au cours de cet exercice figure au système de classification des industries sous le code :

When will the minister finally join the Government of British Columbia in responding to this economic and social disaster with grants, with tax relief and with no interest loans to the province of British Columbia?
Quand le ministre compte-t-il contribuer aux efforts du gouvernement de la Colombie-Britannique pour réparer ce désastre socio-économique en accordant aux victimes subventions, allègements fiscaux et prêts sans intérêts?

The 17% tax credit against basic federal tax can be worth anywhere from 24% to 31% after the effective surtaxes and provincial taxes are calculated, and the 29% basic tax credit can be worth up to 54% of the amount donated by a high-income taxpayer living in British Columbia, but only about 40% of the amount donated by a taxpayer whose income is $ 30,000 living in let's say Alberta.
Le crédit d'impôt de 17 p. 100 peut valoir entre 24 et 31 p. 100 après le calcul des surtaxes et taxes provinciales et le crédit de 29 p. 100 peut valoir jusqu'à 54 p. 100 du montant donné par un contribuable à revenu élevé vivant en Colombie-Britannique, mais seulement 40 p. 100 environ du montant donné par un contribuable ayant un revenu de 30 000 $ et vivant, par exemple, en Alberta.

10. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all Member States shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the Member States would save money which they could use for further investment stimulus;
10. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

21. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all member states shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the member states would save money which they could use for further investment stimulus;
21. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

Mr. Speaker, on top of the cut to the GST, tax cuts for small business, new millions for border security and policing, millions more for infrastructure, tax credits for amateur sports and transit passes, tax relief for seniors, money for students, and all the great news in the budget, this budget delivers for British Columbia like few others in Canadian history.
Monsieur le Président, en plus de comporter une réduction de la TPS, des baisses d'impôts pour les petites entreprises, des millions additionnels pour la sécurité aux frontières et les services policiers, des millions additionnels pour l'infrastructure, des crédits d'impôt pour le sport amateur et les laisser-passer de transport en commun, des allégements fiscaux pour les aînés, de l'aide financière pour les étudiants, et de nombreuses autres bonnes nouvelles, le budget répond aux priorités de la Colombie-Britannique comme peu d'autres l'ont fait dans l'histoire du Canada.

If, for instance, there were a $2 million film being produced in British Columbia, and if 50% of the cost were for Canadian labour in British Columbia, then whether or not you have a tax shelter involved with that or, if you like, before or after the closing of this loophole, as it was described, there would be a British Columbia production services tax credit.
Si, par exemple, on investissait deux millions de dollars pour tourner un film en Colombie-Britannique, et si 50 p. 100 des coûts allaient pour engager la main-d'oeuvre canadienne en Colombie-Britannique, peu importe si un dégrèvement fiscal pouvait s'appliquer ou non, avant ou après l'élimination de cette échappatoire, il y aurait quand même un crédit pour les services de production en Colombie-Britannique.