Under section 91, the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends to all matters coming within the following classes of subjects: navigation and shipping, in paragraph 10; quarantine and the establishment and maintenance of marine hospitals, in paragraph 11; sea coast and inland fisheries, in paragraph 12; and ferries between a province and any British or foreign country or between two provinces, in paragraph 13.
L'article 91 stipule que l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets suivants, à savoir: à l'alinéa 10, la navigation et les bâtiments ou les navires; à l'alinéa 11, la quarantaine, l'établissement et le maintien des hôpitaux de la marine; à l'alinéa 12, les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur; et à l'alinéa 13, les passages d'eau—on réfère ici aux traversiers—entre une province et tout autre pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.