Vertaling van "Broad blocking patent application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

broad blocking patent application
demande de brevet à portée étendue

broad blocking patent
brevet à portée étendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When a patent application is prepared, the patentee always tries to cover as broad an area as possible, which leads to many instances of overlap in various product patents. We have witnessed this in the lengthy and costly court battles between Samsung and Apple.
En préparant sa demande de brevet, le breveté essaie toujours de ratisser aussi large que possible, ce qui se traduit, dans bien des cas, par un chevauchement des brevets délivrés pour divers produits — comme en témoignent les longues et coûteuses batailles juridiques entre Samsung et Apple.

Almirall had raised concerns that Boehringer's patent applications would have the potential of blocking or considerably delaying the market entry of Almirall's competing medicines.
Almirall a fait part de ses préoccupations que les demandes de brevet de Boehringer ne soient susceptibles d'empêcher ou de retarder considérablement l'entrée sur le marché des médicaments concurrents d'Almirall.

5. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; reiterates that, against the background of its recent resolution on the patenting of essentially biological processes, especially in the area of breeding, excessively broad patent protection can hamper innovation and progress and become detrimental to small and medium breeders by blocking access to animal and plant genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;
5. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; réaffirme, à la suite de sa récente résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques, qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur interdisant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

25. Reiterates that, against the background of its resolution of 10 May 2012 on the patenting of essential biological processes , excessively broad patent protection in the area of breeding can hamper innovation and progress, to the detriment of small and medium-sized breeders, by blocking access to genetic resources;
25. réaffirme, sur fond de sa résolution du 10 mai 2012 sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques , qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur bloquant l'accès aux ressources génétiques;

5. Reiterates that, against the background of its recent resolution on the patenting of essential biological processes, excessively broad patent protection in the area of breeding can hamper innovation and progress, to the detriment of small and medium-sized breeders, by blocking access to genetic resources;
5. réaffirme, sur fond de sa récente résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques, qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur bloquant l'accès aux ressources génétiques;

25. Reiterates that, against the background of its recent resolution on the patenting of essential biological processes, excessively broad patent protection in the area of breeding can hamper innovation and progress, to the detriment of small and medium-sized breeders, by blocking access to genetic resources;
25. réaffirme, sur fond de sa récente résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques, qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur bloquant l'accès aux ressources génétiques;

B. whereas, especially in the area of breeding, excessively broad patent protection can hamper innovation and progress and become detrimental to small and medium breeders by blocking access to animal and plant genetic resources;
B. considérant que, notamment dans le secteur de l'obtention, lorsque les brevets apportent une protection trop large, celle-ci est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur bloquant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales;

For example, after the review by the House of Commons Standing Committee on Industry, Science and Technology, a ``good faith'' provision was added whereby patent holders may apply to the Federal Court to block a licence, if they believe that the reasons for the application are not humanitarian, but commercial.
Par exemple, par suite de l'examen fait par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, une disposition dite «de bonne foi» a été ajoutée. En vertu de cette dernière, les titulaires de brevets sont autorisés à contester en cour l'attribution d'un permis s'ils estiment que les motifs de la demande ne sont pas humanitaires, mais plutôt commerciaux.

However, the Group issued a warning about the potentially negative consequences on research and its medical applications of excessively broad patenting strategies.
Mais le Groupe met en garde contre les retombées potentiellement négatives sur la recherche et ses applications médicales des stratégies de prise de brevets trop large.

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.
Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.