Traduction de «Broad margin State » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broad margin State
État à marge large

broad economic policy guidelines | broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union | BEPG [Abbr.]
grandes orientations des politiques économiques | grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union | grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté | GOPE [Abbr.]

States with broad shelves
Etats à plateau large

stability margin of a system state variable
marge de stabilité pour une variable d'état

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While Member States are clearly given a broad margin of discretion, information must nonetheless be provided with due regard for the aims of the Article and in line with the stated objectives of the Directive.
S'il est manifeste qu'une grande marge d'appréciation est laissée aux États membres, il n'en reste pas moins que l'information doit être exercée en respectant la finalité de l'article et être adéquate à l'objectif que la directive se propose atteindre.

The Directive contains a number of provisions that are broadly formulated and, explicitly or implicitly, leave Member States a margin of manoeuvre in adopting national legislation.
La directive contient plusieurs dispositions dont la formulation est trop vague et qui, implicitement ou explicitement, laissent une marge d’appréciation aux États membres dans l’adoption de leur législation nationale.

In most Member States, merits tests are based on criteria which allow for a broad subjective margin of appraisal.
Dans la plupart des États membres, cet examen est basé sur des critères comportant une large marge subjective d'appréciation.

The majority of Member States test the merits of the claim, on the basis of variable criteria leaving room for a broad subjective margin of appraisal.
La majorité des États membres analysent le bien-fondé du recours en appliquant divers critères qui comportent une large marge subjective d'appréciation.

On the other hand, Member States have a broad margin of discretion in designating regions as eligible for aid under Article 87.3.c, provided that the necessary safeguards are in place to ensure that aid is targeted appropriately.
Par ailleurs, les États membres jouissent d’une marge d’appréciation considérable pour désigner les régions qui sont éligibles aux aides au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), pour autant que les garanties nécessaires à l’affectation appropriée de celles-ci soient en place.

On the basis of this generous funding and within the framework of the broad margin of flexibility left to the Member States in choosing sectors to subsidise, it is for the national authorities to decide, if they so wish, to increase support for sugar production and the specific sugar refinery, following consultation with all the interested parties.
Sur la base de cette généreuse enveloppe et dans le cadre de la large marge de flexibilité laissée aux États membres dans le choix des secteurs à subventionner, il incombe aux autorités nationales de décider de renforcer l’aide à la production sucrière et à la sucrerie déterminée, si elles le souhaitent, après consultation de toutes les parties intéressées.

I should like to emphasise the need to give the Member States a broad margin of discretion in the application and implementation of the decision, in accordance with the subsidiarity principle, and in particular the need to specify that the decision does not prevent any Member State from adopting or maintaining provisions of national criminal law that prescribe a higher degree of protection against racism and xenophobia.
J'aimerais insister sur la large marge d'appréciation dans l'application et la mise en œuvre de la décision qui doit être laissée aux États membres en application du principe de subsidiarité et, en particulier, sur la nécessaire précision du fait que la décision n'empêche pas un État membre d'adopter ou de maintenir des dispositions prévoyant un degré de protection pénale plus élevé contre le racisme et la xénophobie.

Nevertheless, I cannot forget the numerous criticisms, both from Member States and from market operators, which, given the broad margin for manoeuvre and discretion enjoyed by the Commission in its evaluation of specific cases, maintain that they suffer from legal insecurity in the absence of clear rules allowing interested parties to anticipate the position of the authorities and thereby make feasible requests for aid aimed at the promotion of economic activity and employment, the planning of company mergers etc.
Je ne peux, toutefois, pas oublier les critiques formulées, à de nombreuses occasions, tant par les États membres que par les opérateurs du marché qui, face à la grande marge de manœuvre, de pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission pour évaluer chaque cas concret, allèguent l'existence d'une insécurité juridique, due à l'absence de règles du jeu claires qui permettent aux intéressés de prévoir la position de l'autorité et, ainsi, de présenter, en bonne et due forme, leurs demandes d'aide au développement de l'activité économique et de l'emploi, d'envisager la possibilité de fusions d'entreprises, etc.