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27. Calls on the Commission to enhance the transparency of expert groups and comitology groups, by holding their meetings in public and publishing the recruitment procedure for members, as well as information regarding membership, proceedings, documents considered, votes, decisions and minutes of meetings, all of which should be published online in a standard format; stresses that members of experts groups and comitology must declare in advance if they have a personal interest in the subjects discussed; calls on the Commission to improve and fully implement internal guidelines for all DGs for the recruitment procedure (concerning i.e. balanced composition, conflict of interest policy, public calls) and the rules for reimbursement, and to report on this matter not only in the annual access to documents report but also in the annual activity reports of DGs; calls on the Commission to report, in particular, on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) Stakeholder Advisory Group;
27. invite la Commission à améliorer la transparence de ses groupes d'experts et de ses comités, en organisant toutes leurs réunions en public et en publiant la procédure de recrutement des membres qui les composent, ainsi qu'en fournissant des informations relatives aux membres, aux procédures, aux documents en question, aux votes, aux décisions et aux procès-verbaux des réunions, qui devraient tous être publiés en ligne dans un format harmonisé; souligne que les membres de groupes d'experts et de comitologie doivent déclarer à l'avance s'ils ont un intérêt personnel dans les sujets abordés; demande à la Commission de renforcer et de mettre pleinement en œuvre les lignes directrices internes, pour toutes les directions générales, en matière de procédures de recrutement (composition équilibrée, politique de gestion des conflits d'intérêts, appels publics notamment) et de règles de remboursement et de faire rapport sur cette question non seulement dans le rapport annuel sur l'accès aux documents, mais aussi dans les rapports annuels d'activité des DG; demande notamment à la Commission un rapport sur le groupe consultatif des parties intéressées du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP);

B. whereas the adopted Outcome Document is the result of a detailed and controversial negotiation process that was rendered more difficult by the actions of the US in presenting a lot of amendments at the last minute on subjects that had already been negotiated,
B. considérant que le document final est l'aboutissement de négociations minutieuses et disputées, que la décision des États-Unis de déposer à la dernière minute une série d'amendements sur des thèmes qui avaient déjà été négociés, a rendues encore plus difficiles,

There will also be safeguards relating to the interruption of films, TV movies, children’s programmes and news programmes, which will be subject to a limit of one break in each 35-minute segment. This is very important.
Il y aura aussi des sauvegardes concernant l’interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d’information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c’est très important.

The Commission undertakes to incorporate them in the specific programmes subject to the following statement being included in the Council’s Minutes: ‘The Commission considers that the content of the amendments voted ‘en bloc’ by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy on 23 April 2002 in relation to the second reading of the Sixth Framework Programme, is broadly acceptable and can, subject to the appropriate editorial changes, be incorporated into the specific programme decisions implementing the Sixth Framework Programme and, as appropriate, in the Rules for Participation of Undertakings, research centres and universities for the implementation of the Framework Programme’.
La Commission s'engage à les reprendre dans les programmes spécifiques moyennant l'inscription de la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil : "La Commission considère que les amendements votés en bloc par la commission ITRE le 23 avril 2002, en rapport avec la seconde lecture du sixième programme-cadre, sont largement acceptables et que, moyennant les changements stylistiques nécessaires, ils peuvent être incorporés dans les décisions de programmes spécifiques mettant en œuvre le sixième programme-cadre et, lorsque besoin est, dans les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités au programme-cadre".

The Acting Speaker (Mr. Kilger): We will now proceed to the next stage of debate in which members will be entitled to a 20-minute maximum subject to 10 minutes of questions or comments.
Les députés auront le droit de parler pendant 20 minutes; il y aura ensuite une période de 10 minutes pour les questions et les observations.

The Acting Speaker (Mr. Kilger): We will now proceed to the next stage of the debate where members will have up to a maximum of 20-minute interventions, subject to 10 minutes of questions or comments.
Le président suppléant (M. Kilger): La Chambre passe maintenant à l'étape suivante du débat où les députés peuvent faire un discours d'une durée maximale de 20 minutes, qui est suivi d'une période de 10 minutes pour des questions ou observations.

[Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): We have now moved to the next stage of the debate and from now on, pursuant to Standing Order 74, members will be allowed to make 20-minute speeches, subject to a 10-minute question and comment period.
[Français] Le président suppléant (M. Kilger): Nous en sommes arrivés à la prochaine étape du débat et, conformément à l'article 74, les députés auront maintenant droit de parole pour des discours de 20 minutes qui peuvent faire l'objet d'une période de 10 minutes de questions et commentaires.