Vertaling van "Budgetary Control and Financial Authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budgetary Control and Financial Authority
Contrôle budgétaire et autorisation financière

Automated Budgetary Control and Financial Transaction System
Système automatisé de contrôle budgétaire et d'opérations financières

Financial Management and Budgetary Control Service
Service de la gestion financière et du contrôle budgétaire

Financial Authorities and Controls Division
Division des pouvoirs et contrôles financiers

Financial Controller's budgetary management | FINORD-CF [Abbr.]
FINORD-CF [Abbr.]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ex-ante control of procurement procedures and budgetary measures, sound financial inventory management (ELS system) and management of all budgetary records, supporting documents and documents relating to procurement procedures.
Assurer le contrôle ex ante des procédures de marché et de tous les actes budgétaires, de la bonne tenue de l’inventaire financier (ELS) et de la conservation de tous les actes budgétaires et pièces justificatives y afférentes et des documents relatifs aux procédures de passation de marchés.

The programming documents are required to include a description of the management and control systems to be introduced, including the designation of the managing and paying authorities and their respective responsibilities [4] and a description of the arrangements for financial control and financial corrections, building on the systems that were already being set up (in accordance with implementing Regulation (EC) No 2064/97 [5]).
Les documents de programmation doivent comporter une description des systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place, notamment la désignation des autorités de gestion et de paiement et leurs responsabilités respectives [4], ainsi que la description des arrangements en matière de contrôle financier et de corrections financières, arrangements à établir en s'inspirant des systèmes actuellement mis en place en application du règlement 2064/97 [5].

EUROVOC descriptor: budgetary control financial control own resources EU control auditing disclosure of information administrative transparency budgetary assessment
Descripteur EUROVOC: contrôle budgétaire contrôle financier ressources propres contrôle de l'UE vérification des comptes communication des données transparence administrative évaluation budgétaire

Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 laid down the budgetary principles and financial rules governing the establishment and implementation of the general budget of the Union (the "budget"), ensuring sound and effective management, control and protection of the Union's financial interests and increasing transparency, that are to be respected in all legal acts and by all institutions.
Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 énonçait les principes budgétaires et les règles financières qui régissent l'établissement et l'exécution du budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget"), garantissent la rigueur et l'efficacité de la gestion, du contrôle et de la protection des intérêts financiers de l'Union, et accroissent la transparence, et qui doivent être respectés dans tous les actes juridiques et par toutes les institutions.

10. Regrets the continual difficulties encountered with the Council in the discharge procedures for the 2007, 2008 and 2009 financial years in terms of an open and formal dialogue with the Committee on Budgetary Control and responses to the Committee’s questions; points out that Parliament refused to grant the Secretary-General of the Council discharge for implementation of the Council budget for the financial year 2009 for the reasons set out in its resolutions of 10 May 2011 [10] and 25 October 2011 [11];
10. regrette les difficultés permanentes rencontrées avec le Conseil dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 2008 et 2009, en vue d'engager un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire et de répondre aux questions de cette dernière; rappelle que le Parlement a refusé la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009 pour les raisons données dans ses résolutions des 10 mai 2011 [10] et 25 octobre 2011 [11];

The selection of such financial intermediaries should take place on the basis of their demonstrated ability to use the funding in the most efficient and effective way, with the objective of maximising the participation, within the shortest possible time, of other public and private investors and of achieving the highest leverage between the Union funding and the total investment with a view to raising significant investments in the Union. However, in times of financial and economic crises which have a particularly adverse effect on the finances of local and regional authorities, it should be ensured that the difficult budgetary situation of those authorities does not hinder them from being able to access the funding.
La sélection de ces intermédiaires financiers devrait être effectuée sur la base de leur capacité avérée à utiliser les fonds de la façon la plus efficace, dans le but d’obtenir dans les meilleurs délais la plus large participation d’autres investisseurs publics et privés et d’assurer l’effet de levier le plus important entre les fonds de l’Union et le total des investissements afin que celui-ci soit significatif au niveau de l’Union. Cependant, il est nécessaire, en ces temps de crise financière et économique, qui a un effet particulièrement désastreux sur les finances des collectivités locales et régionales, de veiller à ce que la difficile situation budgétaire de ces autorités ne les empêche pas d’accéder au financement.

The European Parliament Committee on Budgetary Control has during its discharge procedure for the financial year 1997 examined the Court of Auditors' Special report 9/98 concerning the financial year 1997 on own resources.
Pendant sa procédure de décharge de l'exercice 1997, la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a examiné le rapport spécial n° 9/98 de la Cour des comptes concernant les ressources propres de l'exercice 1997.