Traduction de «Budgetary control report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary control report
rapport du contrôle budgétaire

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control
Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

budgetary control
contrôle budgétaire

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol will be subject to the following controls: budgetary control, internal audit, annual reports by the European Court of Auditors, the annual discharge for the execution of the EU budget and possible investigations conducted by OLAF to ensure, in particular, that the resources allocated to agencies are put to proper use.
Europol sera soumis aux contrôles suivants: contrôle budgétaire, audit interne, rapports annuels de la Cour des comptes européenne, décharge annuelle sur l’exécution du budget de l'UE et éventuelles enquêtes menées par OLAF qui permettent de s’assurer notamment du bon usage des ressources allouées aux agences.

Drawing up periodic and annual reports, replies to budgetary resolutions and Parliament questionnaires (BUDG and CONT Committees) and to monitoring bodies (Internal Auditor, Court of Auditors, etc.); monitoring the implementation of ‘Minimum Internal Control Standards’, including sensitive posts and Risk Register.
Rédiger les rapports périodiques et annuels d’activité, les réponses aux résolutions budgétaires et aux questionnaires du Parlement (Commissions BUDG et CONT) ainsi qu’aux instances de contrôle (Auditeur interne, Cour des comptes, etc.); assurer le suivi des «normes minimales de contrôle interne», y compris les fonctions sensibles et le Risk Register.

having regard to the interim report of the Committee on Budgets and the opinions of the Committee on Foreign Affairs, the Committee on Development, the Committee on International Trade, the Committee on Budgetary Control, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, the Committee on Industry, Research and Energy, the Committee on Internal Market and Consumer Protection, the Committee on Transport and Tourism, the Committee on Regional Development, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Fisheries, the Committee on Culture and Education, the Committee on Legal Affairs, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the Committee on Constitutional Affairs and the Committee on Women’s Rights and Gender Equality (A7-0313/2012),
vu le rapport intérimaire de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0313/2012),

having regard to the report of the Committee on Budgetary Control (A7-0296/2012),
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0296/2012),

having regard to the report of the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control and the opinions of the Committee on Foreign Affairs, the Committee on Industry, Research and Energy and the Committee on Regional Development (A7-0325/2011),
vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire ainsi que les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission du développement régional (A7-0325/2011),

The information concerning the audits carried out after 1 July of the fourth year following the last budgetary commitment shall be included in the final control report supporting the closure declaration referred to in point (d) of this paragraph.
Les informations relatives aux audits et contrôles réalisés après le 1er juillet de la quatrième année suivant le dernier engagement budgétaire sont incluses dans le rapport de contrôle final accompagnant la déclaration de clôture visée au point d) du présent paragraphe.

submitting to the Commission at the latest by 31 December of the fifth year following the last budgetary commitment a closure declaration assessing the validity of the application for payment of the final balance and the legality and regularity of the underlying transactions covered by the final statement of expenditure, which shall be supported by a final control report.
de présenter à la Commission, au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant le dernier engagement budgétaire, une déclaration de clôture évaluant la validité de la demande de paiement du solde ainsi que la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses, accompagnée d'un rapport de contrôle final.

The European Parliament Committee on Budgetary Control has during its discharge procedure for the financial year 1997 examined the Court of Auditors' Special report 9/98 concerning the financial year 1997 on own resources.
Pendant sa procédure de décharge de l'exercice 1997, la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a examiné le rapport spécial n° 9/98 de la Cour des comptes concernant les ressources propres de l'exercice 1997.

However, the Commission remains concerned by the level and nature of the Court's comments, and of other issues not included in the Court's reports but highlighted by the evaluators (such as public procurement procedures and contracts), which suggests that improvements to the control of financial and budgetary aspects are necessary.
Toutefois, la Commission reste préoccupée par le niveau et la nature des observations de la Cour et d'autres questions ne figurant pas dans les rapports de la Cour, mais soulevées par les évaluateurs (telles que les procédures de passation de marchés publics et d'attribution de contrats), qui rendent compte de la nécessité d'améliorer le contrôle des aspects financiers et budgétaires.