Vertaling van "Budgetary outlay reduction commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary outlay reduction commitments
engagement de réduction des dépenses budgétaires

budgetary outlay and quantity commitment levels
niveau d'engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, as compared to the new DB the following budgetary neutral transfer of posts and commitment appropriations from the Council to the Pay Master's Office is agreed, to take account of the transfer as of 1 January 2015 of the determination and management of pension rights of active and retired Council staff members to the PMO: an increase of 6 AST 7 establishment plan posts as well as an increase of EUR 504 000 in commitment appropriations in the Commission (section III) is completely offset by a reduction of 6 AST 7 establishment plan posts as well as a reduction of EUR 504 000 in commitment appropriations in the Council (section II).
En outre, par rapport au nouveau PB, le transfert ci-après, neutre sur le plan budgétaire, des postes et des crédits d'engagement du Conseil vers le PMO est approuvé, pour tenir compte du transfert au 1 janvier 2015 de la détermination et de la gestion des droits à pension des membres du personnel actif et retraité du Conseil vers le PMO: une augmentation de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une augmentation de 504 000 EUR en crédits d'engagement à la Commission (section III) est intégralement compensée par une réduction de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une réduction de 504 000 EUR en crédits d'engagement au Conseil (section II).

Any staff reduction objective should not pre-empt the decisions of the budgetary authority in this context, nor the outcome of upcoming negotiations on 2014-2020 MFF. This is all the more crucial that the impact of any significant staff reductions on the quality of the institutions' work should be thoroughly assessed before any political commitment can be taken in this field.
Tout objectif de réduction du personnel ne saurait anticiper les décisions de l'autorité budgétaire en la matière ni le résultat des négociations prochaines sur le CFP 2014-2020, et ceci d'autant que l'incidence de toute réduction importante de personnel sur la qualité des travaux des institutions doit être évaluée avec précision avant de prendre des engagements politiques en la matière.

E. whereas the further development of the European Security and Defence Policy requires both political commitment and adequate budgetary outlays at the level of the Member States, but also by the EU itself,
E. considérant que le développement ultérieur de la politique européenne de sécurité et de défense nécessite à la fois un engagement politique et des engagements budgétaires suffisants, à l'échelon des États membres, mais aussi de la part de l'Union européenne elle‑même,

notes the commitment of the French authorities to ensure that the budgetary consolidation continues in the years after 2004 as reflected by the December 2002 update of the Stability Programme, namely through a reduction in the cyclically-adjusted budgetary deficit by at least 0.5 percentage point of GDP per year, in order to move decisively towards the medium term position of government finances close to balance or in surplus and bring back the debt ratio to a declining path;
- note que les autorités françaises se sont engagées à veiller à ce que l'assainissement budgétaire se poursuive au-delà de l'exercice 2004, comme il ressort de l'actualisation en décembre 2002 du programme de stabilité, notamment en réduisant le déficit corrigé des influences conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB par an, afin de converger de manière décisive vers une position à moyen terme des finances publiques proche de l'équilibre ou en excédent et de faire en sorte que le ratio de la dette recommence à décroître;

In addition, the Council noted the commitment of the German authorities to ensure that the momentum of budgetary consolidation is maintained throughout the period covered by the updated stability programme, namely through a reduction of the underlying budgetary deficit by more than 0.5% of GDP per year which in turn requires the introduction of structural reforms.
En outre, le Conseil a pris acte de l'engagement des autorités allemandes de veiller à maintenir le rythme du processus d'assainissement budgétaire durant l'ensemble de la période couverte par le programme de stabilité actualisé, notamment par une réduction du déficit budgétaire sous-jacent de plus de plus de 0,5 % du PIB par an, ce qui requiert l'introduction de réformes structurelles.

Current policy choices (such as the medium-term budgetary target, the pace of debt reduction and the scale and type of tax reforms) outlined in the programmes therefore need to be assessed against the commitment to place public finances on a sustainable footing.
Les choix politiques actuels (tels que l'objectif budgétaire à moyen terme, le rythme de réduction de la dette et l'ampleur et la nature des réformes fiscales) décrits dans les programmes doivent donc être appréciés à l'aune de l'engagement qui a été pris d'assurer la viabilité des finances publiques.

The agreement on agriculture, which will be phased in over a 6-year period, foresees the reduction of domestic support by 20%, budgetary outlays for export refunds must be reduced by 36% and the quantity of subsidised exports by 21%.
L'accord sur l'agriculture, qui sera échelonné sur une période de 6 ans, prévoit une réduction de 20 % des aides nationales; les dépenses budgétaires de restitutions à l'exportation doivent être réduites de 36 % et la quantité d'exportations subventionnées de 21 %.

With regard to commitments in terms of budgetary expenditure, similar arrangements will be applied to the choice of reference period and the level of commitment at the end of the implementation period, so that the reduction will amount to 36% of the budgetary support granted between 1986 and 1990.
En ce qui concerne les engagements en termes de dépenses budgétaires, un système similaire sera d'application s'agissant du choix de la période de référence et du niveau d'engagement à l'expiration de la période de mise en oeuvre, de telle sorte que la réduction soit de 36% du soutien budgétaire accordé au cours de la période 1986-1990.