Traduction de «Building Performance Review Report - Level 1 Review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Building Performance Review Report - Level 1 Review
Rapport d'évaluation du rendement de l'immeuble - Évaluation de niveau 1

Building Performance Review Report - Level 1 - PWGSC Real Property
Rapport d'évaluation du rendement de l'immeuble - Niveau 1 - Biens immobiliers

Building Performance Review Report - Leased Building and Level 1 - Leased Building for Real Property
Rapport d'évaluation du rendement de l'immeuble - Niveau 1 - Immeubles loués, Biens immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

C. whereas the impact of the economic crisis on the industry is still prominent and there were almost three million fewer flights in 2014 at European level than initially predicted before the economic crisis began in 2008, as reported by the Performance Review Report 2014 published by Eurocontrol;
C. considérant que les répercussions de la crise économique sur le secteur restent importantes et que le nombre de vols en Europe en 2014 était inférieur de près de 3 millions aux prévisions initiales établies avant le début de la crise économique en 2008, comme l'indique le rapport d'examen des performances 2014 publié par Eurocontrol;

298. Notes that in its 2013 report, the Court of Auditors concludes that Member States, when selecting projects under shared management, have focused first on the need to spend the Union money available, rather than on their expected performance; requests that in order to reverse this incentive and to change towards a culture of good performance, an independent high-level working group (including academics) on the performance of the Union budget be convened in order to make recommendations to structurally shift the incentive from spending to good performance, based on an assessment of Union added value, while respecting compliance with the rules; is of the opinion that the findings of this high-level working group should be available in due time before the mid-term review of the current MFF and form the basis for the new MFF programming period;
298. observe que, dans son rapport 2013, la Cour des comptes conclut que les États membres, dans leur sélection des projets en gestion partagée, se sont attachés d'abord à la nécessité de dépenser les fonds de l'Union disponibles, plutôt qu'aux performances attendues; demande, afin de renverser cette tendance et d'évoluer vers une culture de la bonne performance, de mettre en place un groupe de travail indépendant de haut niveau (composé notamment d'universitaires) sur la performance du budget de l'Union, afin de présenter des recommandations en vue de passer d'une logique de dépenses à une logique de performances, sur la base d'une évaluation de la valeur ajoutée européenne, tout en assurant le respect des règles; est d'avis que les conclusions de ce groupe de haut niveau devraient être disponibles en temps utile, avant l'examen à mi-parcours de l'actuel CFP, et constituer la base de la nouvelle période de programmation du CFP;

304. Notes that in its 2013 report, the Court of Auditors concludes that Member States, when selecting projects under shared management, have focused first on the need to spend the Union money available, rather than on their expected performance; requests that in order to reverse this incentive and to change towards a culture of good performance, an independent high-level working group (including academics) on the performance of the Union budget be convened in order to make recommendations to structurally shift the incentive from spending to good performance, based on an assessment of Union added value, while respecting compliance with the rules; is of the opinion that the findings of this high-level working group should be available in due time before the mid-term review of the current MFF and form the basis for the new MFF programming period;
304. observe que, dans son rapport 2013, la Cour des comptes conclut que les États membres, dans leur sélection des projets en gestion partagée, se sont attachés d'abord à la nécessité de dépenser les fonds de l'Union disponibles, plutôt qu'aux performances attendues; demande, afin de renverser cette tendance et d'évoluer vers une culture de la bonne performance, de mettre en place un groupe de travail indépendant de haut niveau (composé notamment d'universitaires) sur la performance du budget de l'Union, afin de présenter des recommandations en vue de passer d'une logique de dépenses à une logique de performances, sur la base d'une évaluation de la valeur ajoutée européenne, tout en assurant le respect des règles; est d'avis que les conclusions de ce groupe de haut niveau devraient être disponibles en temps utile, avant l'examen à mi-parcours de l'actuel CFP, et constituer la base de la nouvelle période de programmation du CFP;

1. Before the reports referred to in Articles 10 and 11 are issued, an engagement quality control review (in this Article hereinafter referred to as: review) shall be performed to assess whether the statutory auditor or the key audit partner could reasonably have come to the opinion and conclusions expressed in the draft of these reports.
1. Avant la publication des rapports visés aux articles 10 et 11, un examen de contrôle qualité de la mission (ci-après dénommé dans le présent article « examen») est effectué pour déterminer si le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal pouvait raisonnablement aboutir à l'avis et aux conclusions figurant dans les projets de rapports.

2. The performance review shall examine the achievement of the milestones of the programmes at the level of priorities, on the basis of the information and the assessments presented in the annual implementation report submitted by the Member States in the year 2019.
2. Cet examen des performances détermine si les valeurs intermédiaires établies pour les priorités des programmes ont été atteintes, sur la base des informations et des évaluations présentées dans le rapport annuel sur la mise en œuvre soumis par les États membres en 2019.

As highlighted in the Eurocontrol performance review Commission’s report entitled ‘Evaluation of functional airspace block initiatives and their contribution to performance improvement’ of 31 October 2008, this could be best ensured through coordinated air transport network management at Community level.
Comme indiqué dans le rapport de la commission d’examen des performances d’Eurocontrol intitulé «Évaluation des initiatives de blocs d’espace aérien fonctionnels et de leur contribution à l’amélioration des performances» du 31 octobre 2008, on pourrait mieux y parvenir par une gestion coordonnée du réseau de transport aérien au niveau communautaire.

The Commission, taking into account the report of the Performance Review Body and the efficiency improvements that can be expected from the gradual and coordinated implementation of all elements of the second Single European Sky package, is of the opinion that the EU-wide cost efficiency target can be set at a level that is lower than the latest consolidated Member States’ plans.
Compte tenu du rapport de l’organe d’évaluation des performances et des gains d’efficacité qui peuvent être escomptés à la suite de la mise en œuvre progressive et coordonnée de tous les éléments du deuxième paquet «Ciel unique européen», la Commission estime que l’objectif d’efficacité économique de l'Union européenne peut être fixé à un niveau moins élevé que celui prévu dans les derniers plans consolidés des États membres.

The reports of the Eurocontrol Performance Review Commission and the final report of the High Level Group confirm that the route network and airspace structure cannot be developed in isolation, as each individual Member State is an integral element of the European Air Traffic Management Network (EATMN), both inside and outside the Community.
Les rapports de la commission d’examen des performances d’Eurocontrol et le rapport final du groupe de haut niveau confirment qu’il est impossible de développer un réseau de routes aériennes et une structure de l’espace aérien de manière isolée, étant donné que chaque État membre individuel fait partie intégrante du réseau européen de gestion du trafic aérien, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté.

1. Six years after entry into force of this Regulation, the Commission shall carry out a review with a view to the application of the obligation to perform a chemical safety assessment and to document it in a chemical safety report to substances not covered by this obligation because they are not subject to registration. On the basis of this review, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 141(3) , extend this obligation.
– 1. Six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une révision qui a pour but d'appliquer l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et d'en consigner les résultats dans un rapport sur la sécurité chimique, aux substances auxquelles cette obligation n'est pas encore applicable parce qu'elles ne sont pas encore soumises à l'obligation d'enregistrement Sur la base de la révision, la Commission peut étendre cette obligation, conformément à la procédure visée à l'article 141 , paragraphe 3.