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Burning Permit Areas Regulation

Traduction de «Burning Permit Areas Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Burning Permit Areas Regulation

Règlement sur les zones de permis de feu


Permits for Location of Structures in Controlled Areas Regulation

Règlement sur les permis pour les constructions dans les zones contrôlées
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall ...[+++]

En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des ...[+++]


38. The Minister may authorize the grouping of a permit area or a lease area in a reserve with a permit area or lease area in another reserve or with a tract of land outside a reserve for the purpose of development or production of minerals under these Regulations, where councils of the bands for whose use and benefit the lands have been set apart in which the permit areas or lease areas are located, have approved a formula for det ...[+++]

38. Le ministre peut autoriser le groupement d’une étendue visée par un permis ou d’une étendue visée par un bail, située dans une réserve, avec une étendue visée par un permis ou un bail, située dans une autre réserve, ou avec une étendue de terrain située en dehors d’une réserve à des fins d’exploitation ou d’extraction de minéraux en vertu du présent règlement, lorsque les conseils des bandes auxquelles ont été réservés l’usage et le bénéfice de terres dans les limites desquelles se trouvent les étendues visées par un permis ou un ...[+++]


(b) a Category A licence referred to in those subitems that is subject to conditions specified under paragraph 22(1)(c) of the Fishery (General) Regulations that permit salmon fishing by seine in Salmon Area B (consisting of Areas 11 to 29 and Area 121, as described in Schedule II to the Pacific Fishery Management Area Regulations) or by gillnet in Salmon Area D (consisting of Areas 11 to 15 and Areas 23 to 27, as described in that ...[+++]

b) les permis de pêche commerciale au saumon de catégorie A visés à ces paragraphes qui comportent des conditions indiquées en vertu de l’alinéa 22(1)c) du Règlement de pêche (dispositions générales), lesquelles portent que la pêche du saumon à la senne peut être pratiquée dans le secteur B du saumon (les secteurs 11 à 29 et 121 décrits à l’annexe II du Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique) ou que la pêche du saumon au filet maillant peut être pratiquée dans le secteur D du saumon (les secteurs 11 à 15 et 23 à 27 décrits à ...[+++]


(2) Where permits or blocks of permits are granted pursuant to the same call for tenders on the condition of an exploratory work bonus and the whole or greater part of each permit area so granted is, in the opinion of the Chief, covered by seacoast waters, a permittee, notwithstanding paragraph (1)(d), may apply to the Chief to group those permit areas for the purpose of fulfilling the work bonus tenders, and, in such case, the grouping shall be governed by sections 48 to 50 of the Regulations ...[+++]

(2) Lorsque des permis ou des blocs de permis sont accordés à la suite d’un même appel d’offres, moyennant une prime pour travaux de sondage, et que la totalité ou la plus grande partie de chaque superficie visée par de tels permis est, de l’avis du chef, submergée d’eau de mer, le détenteur desdits permis pourra, nonobstant l’alinéa (1)d), demander au chef l’autorisation de grouper les superficies visées par ses permis afin de remplir les conditions des soumissions à prime pour travaux de sondage, et, dans un tel cas, un tel groupement sera régi par les articles 48 à 50 du règlement.


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16. Where the position of any boundary of a grid area, permit area, lease area, section or unit or the position of a well has been established by a legal survey approved by the Surveyor General pursuant to these Regulations, the position of that boundary or well so established shall be deemed to be the true position thereof, notwithstanding that the boundary or well is found not to be located in the position re ...[+++]

16. Lorsque l’emplacement d’un puits ou d’une limite d’une étendue quadrillée, d’une étendue visée par un permis ou par une concession, d’une section, d’une unité, ou a été établi au moyen d’un arpentage officiel approuvé par l’arpenteur général conformément au présent règlement, il est considéré comme l’emplacement exact, même s’il n’est pas situé à l’endroit requis par le présent règlement. Il sert alors à déterminer la situation des autres sections ou unités qui se trouve à l’intérieur de l’étendue quadrillée.


(b) an exploratory work bonus whereby the permittee will, in addition to complying with all the provisions of the Regulations, deposit with the Chief money, bonds or an approved note of value equal to the amount that the permittee undertakes to expend for exploratory work on the permit area within the first term of the permit as set out in section 36 of the Regulations.

b) une prime pour travaux de sondage en vertu de laquelle le titulaire de permis, en plus de se conformer à toutes les dispositions du règlement, déposera chez le chef une somme d’argent, des titres ou un billet approuvé d’une valeur égale au montant que le titulaire de permis s’engage à dépenser à des travaux de sondage dans la superficie visée par le permis pendant la première période du permis établie à l’article 36 du règlement.


Includes dumping sites, restricted areas around drinking water sources, nitrate-vulnerable zones, regulated fairways at sea or large inland waters, areas for the dumping of waste, noise restriction zones, prospecting and mining permit areas, river basin districts, relevant reporting units and coastal zone management areas.

Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.


2. For each of the areas set out in Annex I to this Regulation, each Member State shall issue special fishing permits in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits for vessels flying its flag which engage in fishing activities in that area and using a gear belonging to one of the g ...[+++]

2. Pour chacune des zones indiquées à l'annexe I du présent règlement, chaque État membre délivre des permis de pêche spéciaux, conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux , aux navires battant son pavillon qui exercent une activité de pêche dans cette zone et utilisent un engin relevant d'un des types d'engins mentionnés à l'annexe I du présent règlement.


3. For each of the areas set out in Annex I, the total capacity expressed in kW of the vessels having special fishing permits issued in accordance with paragraph 2 shall not be greater than the maximum capacity of the vessels that have been active in 2006 or 2007 using a regulated gear and fishing in the geographical area concerned.

3. Pour chacune des zones indiquées à l'annexe I, la capacité totale exprimée en kW des navires détenteurs de permis de pêche spéciaux délivrés conformément au paragraphe 2 n'est pas supérieure à la capacité maximale des navires qui étaient en service en 2006 ou 2007, utilisant un engin réglementé et pêchant dans la zone géographique concernée.


By way of derogation, Member States may permit the producer concerned to use new planting rights granted under Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999, replanting rights or planting rights granted from a reserve in order to permit the area concerned to produce wine. Member States shall keep a record of all such cases.

Les États membres appliquent un système approprié pour surveiller le respect de cette interdiction. À titre de dérogation, les États membres peuvent autoriser le producteur concerné à utiliser les droits de plantation nouvelle accordés conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, les droits de replantation ou les droits de plantation prélevés sur une réserve pour autoriser la production de vin sur la superficie concernée.




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Date index: 2025-01-18
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