Traduction de «Business Disposed This Session » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Business Disposed of This Session
Affaires traitées au cours de la session

business day | trading session
séance de bourse

business session
séance administrative

disposal of assets of businesses in receivership
cession d'avoirs d'entreprise en administration judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alternatively, where the entity lacks the ability to hold the assets or their disposal is considered necessary or appropriate to achieve the resolution objectives, the valuation should reflect that those cash flows may arise from the disposal of assets, liabilities or business lines, assessed over a defined disposal period.
En revanche, lorsque l'entité n'est pas en mesure de détenir les actifs ou qu'il est jugé nécessaire ou approprié de les céder pour atteindre les objectifs de résolution, la valorisation devrait refléter le fait que ces flux de trésorerie peuvent provenir de la cession d'actifs, de passifs ou de lignes d'activités, évalués sur un délai de cession défini.

4. Where an entity's situation prevents it from holding an asset or continuing a business, or where the sale is otherwise considered necessary by the resolution authority to achieve the resolution objectives, the expected cash flows shall be referenced to disposal values expected within a given disposal period.
4. Lorsque la situation d'une entité l'empêche de détenir un actif ou de poursuivre une activité, ou lorsque la cession est considérée comme nécessaire pour toute autre raison par l'autorité de résolution pour atteindre les objectifs de résolution, les flux de trésorerie attendus sont indiqués par rapport aux valeurs de cession attendues au cours d'un délai de cession donné.

the disposal values and disposal periods observed in similar transactions, adequately adjusted to take into account differences in the business model and in the financial structure of the parties to those transactions.
les valeurs de cession et les délais de cession observés dans des transactions similaires, ajustées pour tenir compte des différences de modèles économiques et de structures financières des parties à ces transactions.

8. A valuer assessing that no realistic prospect for the disposal of an asset or business can reasonably be expected, shall not be required to determine the disposal value, but shall estimate the related cash flows on the basis of the relevant prospects for continuation or run-off.
8. Un évaluateur qui estime qu'il n'y a pas de perspective réaliste raisonnable de cession d'un actif ou d'une activité n'est pas tenu de déterminer la valeur de cession, mais doit estimer les flux de trésorerie sur la base des perspectives pertinentes de poursuite ou de dénouement.

9. For parts of a group of assets or of a business that are likely to be liquidated under ordinary insolvency procedures, the valuer may consider the disposal values and disposal periods observed in auctions involving assets of a similar nature and condition.
9. Pour les parties d'un groupe d'actifs ou d'une activité qui sont susceptibles d'être liquidées dans le cadre de procédures d'insolvabilité normales, l'évaluateur peut prendre en considération les valeurs de cession et les délais de cession observés dans les ventes aux enchères concernant des actifs de nature et de condition similaires.

The reduction was notably achieved through foreign business disposals, transfers of ‘high-risk property’ assets to NAMA and other asset deleveraging (58).
Cette diminution a été rendue possible notamment par la cession d'entreprises étrangères, les transferts de «biens immobiliers à haut risque» à la NAMA et le désengagement d'autres actifs (58).

In order to restore viability and to focus on its core business, CGD shall dispose of its insurance and health business lines, sell all non-strategic holdings and shall put all Non-Core Activities into run-down mode as described below.
Afin de rétablir sa viabilité et de se concentrer sur son activité principale, CGD se séparera de ses activités d’assurance et de santé, vendra toutes les participations non stratégiques et mettra un frein à toutes ses activités non essentielles comme il est expliqué ci-après.

The restructuring plan to overcome the bank’s structural and operational deficits consists, on the one hand, of measures for the disposal, merger and liquidation of subsidiaries or business areas with a view to the future concentration of the bank on its core business and, on the other, of measures to increase the efficiency and profitability of the core business (reorganisation sphere) itself through cost reductions, concentration of activities and reduction of risk positions.
Le plan de restructuration destiné à éliminer les déficits structurels et d'exploitation de la banque consiste, d'une part, en mesures concernant la cession, la fusion et la liquidation de filiales ou de secteurs d'activités en vue de recentrer la banque sur ses activités essentielles et, d'autre part, en mesures visant à accroître l'efficience et la rentabilité de ces activités essentielles (sphère de réorganisation) par des réductions de coûts, la concentration d'activités et la réduction des risques.

6. The application by a taxable person of goods forming part of his business assets for his private use or that of his staff, or the disposal thereof free of charge or more generally their application for purposes other than those of his business, where the value added tax on the goods in question or the component parts thereof was wholly or partly deductible, shall be treated as supplies made for consideration.
6. Est assimilé à une livraison effectuée à titre onéreux le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée.

The Federal Republic of Germany may, however, pending further coordination of the conditions for the taking up and pursuit of the business of life assurance maintain, with respect to health insurance within the meaning of Article 16 (4), the restrictions imposed on the free disposal of assets in so far as the free disposal of assets which cover mathematical reserves is subject to the agreement of a "Treuhänder".
La république fédérale d'Allemagne peut toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure des conditions d'accès à l'activité de l'assurance sur la vie et de son exercice, maintenir, en ce qui concerne les assurances-maladie au sens de l'article 16 paragraphe 4, les restrictions imposées à la libre disposition des actifs, dans la mesure où l'on fait dépendre la libre disposition des actifs qui couvrent les réserves mathématiques de l'accord d'un "Treuhänder".