Traduction de «Business Loans and Guarantees Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Business Loans and Guarantees Regulations
Règlement sur les prêts et garanties aux entreprises

Business Loans and Guarantees Act
Loi sur les prêts et garanties aux entreprises

Co-operative Association Loans and Loans Guarantee Regulation
Règlement sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We can do that in many ways. One way, I submit, is by providing an instrument such as a small business loan, a guarantee to the financial institutions.
Cela peut se faire de bien des façons; entre autres, en offrant un instrument tel que les prêts aux petites entreprises assortis d'une garantie auprès des institutions financières.

I think the letter to Alan Young states very clearly in the second paragraph our commitment to keep the Small Business Loans Act and regulations status quo unless and until we can reach an agreement on these particular issues.
Il est clairement dit dans le deuxième paragraphe de la lettre adressée à Alan Young que tant que nous ne parviendrons pas à une entente sur ces questions particulières, nous sommes résolus à nous en tenir aux dispositions actuelles de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

A business may also apply directly for a loan or guarantee.
Une entreprise peut également solliciter directement un prêt ou une garantie d’emprunt.

Type of implementing body pursuant to Article 38(4) of Regulation (EU) No 1303/2013: existing or newly created legal entity dedicated to implementing financial instruments; the European Investment Bank; the European Investment Fund; international financial institution in which a Member State is a shareholder; financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority; a body governed by public or private law; managing authority undertaking implementation tasks directly (for loans or guarantees only)
Type d'organisme de mise en œuvre conformément à l'article 38, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013: personnes morales existantes ou nouvellement créées s'occupant de la mise en œuvre d'instruments financiers; Banque européenne d'investissement; Fonds européen d'investissement; institution financière internationale dont un État membre est actionnaire; institution financière établie dans un État membre, poursuivant des objectifs d'intérêt public sous le contrôle d'une autorité publique; organisme de droit public ou de droit privé; autorité de gestion accomplissant directement des tâches d'exécution (pour les prêts et les garanties uniquement)

In order to alleviate those problems and to speed up the implementation of operational programmes and projects, as well as to strengthen the economic recovery, it is necessary that the Member States, which have experienced or have been threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and which have been granted financial assistance under one of the financial assistance mechanisms set out in Article 77(2) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund as amended by Regulation (EU) No 1311/2011 of the European Parliament and of the Council , may contribute financial resources from operational programmes to the establishment of risk-sharing instruments providing loans or guarantees or other financial facilities, in support of projects and operations provided for under an operational programme.
Pour atténuer ces problèmes et accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels et des projets, ainsi que pour soutenir la reprise économique, il est nécessaire que les États membres qui ont connu ou ont été menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière et ont obtenu une aide financière au titre de l’un des mécanismes d’assistance financière visés à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion tel que modifié par le règlement (UE) no 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil puissent consacrer des ressources financières allouées au titre de programmes opérationnels à l’établissement d’instruments de partage des risques accordant des prêts, des garanties ou d’autres facilités de financement en faveur de projets et d’actions prévus dans le cadre d’un programme opérationnel.

Risk-sharing instruments should be used for loans and guarantees as well as for other financial facilities in order to finance operations, co-financed by the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund (CF), as regards investment costs which cannot be financed, as eligible expenditure pursuant to Article 55 of Regulation (EC) No 1083/2006, or pursuant to the Union rules on State aids.
Les instruments de partage des risques devraient être utilisés pour des prêts, des garanties et d’autres facilités de financement afin de financer des opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds de cohésion, en ce qui concerne des coûts d’investissement ne pouvant pas être considérés comme des dépenses éligibles au titre de l’article 55 du règlement (CE) no 1083/2006 ni conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État.

Among other things, the bill will accelerate the coming into force of the reduction from 90 per cent to 85 per cent in the amount of the state's loan guarantee under the act; authorize the making of regulations for setting processing fees; authorize the making of a regulation on the release of securities and personal guarantees accepted by lenders against repayment of small business loans under the act.
Le projet de loi servira, entre autres, à accélérer l'entrée en vigueur de la diminution déjà prévue par la loi de la garantie de prêt accordée par l'État qui tombera de 90 à 85 p. 100; à autoriser l'élaboration de règlements pour l'établissement de frais de traitement des demandes; à autoriser l'élaboration d'un règlement concernant la libération des biens en garantie et des garanties personnelles acceptées par les prêteurs contre le remboursement de prêts accordés aux petites entreprises aux termes de la loi.

indirect aid (when this is given in the form of state loans and guarantees, as development assistance to a developing country or for the building or conversion of ships, provided the conditions laid down in the Regulation are observed).
aides indirectes (lorsqu'elles sont accordées sous forme de prêts et de garanties de l'État, en tant qu'aides à un pays en développement ou pour la construction ou la transformation de navires, sous réserve du respect des conditions fixées par le règlement).

This is unlike in the United States where banks are required through the community investment act to reinvest some of their profits every year into risk ventures that otherwise would not necessarily qualify for business loans. No such regulation exists in this country.
Aux États-Unis, la Community Investment Act oblige les banques à réinvestir une partie de leurs bénéfices annuels dans des entreprises à capital de risque qui, autrement, n'auraient pas nécessairement accès à des prêts commerciaux, mais il n'existe pas de dispositions semblables dans notre pays.

In the case of small business loans, personnel guarantees are viewed as essential.
Les garanties personnelles dans les prêts aux petites entreprises sont vues comme essentielles.