Traduction de «Business Registration Investigations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Business Registration Investigations
Enquêtes sur l'enregistrement des entreprises

online business registration system [ on-line business registration system ]
système d'inscription en ligne des entreprises

single business registration number [ SBRN | single registration number ]
numéro d'enregistrement unique pour les entreprises [ NEUE | numéro d'enregistrement unique ]

registration of a company [ business register | company register ]
immatriculation de société [ registre du commerce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

Documents show that BDP Business Data Services Limited has been processing firearms licences for two years and gun registrations for at least the last six months. This despite the fact that the Privacy Commissioner of Canada has still not completed his investigation into the privacy implications of the government's privatization plans for the Canadian firearms program.
Les documents révèlent que BDP Business Data Services Limited traite des permis de possession d'arme à feu depuis deux ans et des enregistrements d'armes à feu depuis six mois, et cela, même si le commissaire à la protection de la vie privée n'a toujours pas terminé son enquête sur les conséquences, pour les renseignements personnels, des plans de privatisation du Programme canadien de contrôle des armes à feu.

Poor management and planning would say it is impossible to understand that the following bills in the Commons are awaiting start or completion of second reading, all of which are supposed to be completed by June 23: Bill C-62, an act respecting the achievement of regulatory goals; Bill C-71, an act to amend the Explosives Act; Bill C-78, an act to provide for the establishment of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions; Bill C-81, an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; Bill C-82, an act to amend the Royal Canadian Mint; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-84, an act to provide for the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents; Bill C-88, an act to implement the agreement on internal trade; Bill C-90, an act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; Bill C-91, an act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; and Bill C-92, an act to amend the Canadian Wheat Board.
gérer et de bien planifier ou qu'il s'est contenté d'adopter des mesures législatives furtivement. L'incapacité de bien gérer et de bien planifier se reflète dans le fait qu'il est impossible de comprendre que les projets de loi suivants attendent qu'on entreprenne ou termine leur étude en deuxième lecture, à la Chambre, alors qu'ils sont censés être adoptés d'ici au 23 juin: le projet de loi C-62, Loi sur l'efficacité de la réglementation; le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs; le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites; le projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company»; le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; le projet de loi C-84, Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes; le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; le projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.

Administrative consolidation will give Revenue Canada the resources, expertise and information to conduct joint GST and income tax audits of individuals and businesses to identify non-registrants and those not reporting income, to conduct special investigations and to improve its ability to identify non-compliance with all of its acts and regulations.
Grâce à la consolidation administrative, Revenu Canada aura les ressources, la compétence et les connaissances nécessaires pour vérifier les déclarations de revenus et de TPS des particuliers et des sociétés de façon à démasquer les non-inscrits et ceux qui ne déclarent pas leurs revenus, pour mener des enquêtes spéciales et pour mieux cerner ceux qui ne respecte pas ses lois et règlements.