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Business Remittance - Amounts Owing
Business Remittance Voucher - Amounts Owing
Business Remittance Voucher - Interim Payments

Vertaling van "Business Remittance Voucher - Amounts Owing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Business Remittance Voucher - Amounts Owing

Pièce de versement des corporations - Montant dû


Business Remittance Voucher - Interim Payments

Pièce de versement des corporations - Paiement provisoire


Business Remittance - Amounts Owing

Pièce de versement pour les Entreprises - Montants dus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Short-term assets, amounts owed to the holding, normally arising from business activities.

Actifs à court terme, montants dus à l'exploitation, découlant normalement des activités professionnelles.


(b) arose in the course of an active business, as defined in subsection 95(1), carried on by the affiliate throughout the period that began when the amount owing arose and that ended at the earlier of the end of the year and the time at which the amount was repaid.

b) soit est attribuable à l’exploitation d’une entreprise exploitée activement, au sens du paragraphe 95(1), par la société affiliée tout au long de la période ayant commencé au moment où la somme est devenue due et s’étant terminée à la fin de l’année ou, s’il est antérieur, au moment où la somme a été remboursée.


(c) with respect to its insurance business in Canada, records showing, for each customer of, or claimant under a policy issued by, the foreign company, the amount owing to the foreign company and the nature of the liabilities of the foreign company to the customer or claimant.

c) à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada, des livres où figurent, pour chaque client ou réclamant visé par une police, les renseignements relatifs au montant dû à la société et à la nature de ses engagements envers lui.


(b) the amount owing arose in respect of goods sold or services provided to the non-resident person by the corporation in the ordinary course of the business carried on by the corporation; and

b) la créance a pris naissance du fait que la société a vendu des marchandises à la personne non-résidente, ou lui a fourni des services, dans le cours normal de son entreprise;


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3 (1) On application to the Minister by a person who establishes in the form and manner prescribed that he is, pursuant to the regulations, eligible to receive a grant in respect of interest payable by the person on a prescribed small business investment debt obligation owed by him, the Minister may, subject to the regulations, make a grant to the person or his agent of such amount, not exceeding four per cent per annum of the principle balance outstanding from time to time of the debt obligation, as would reduce the effective rate of ...[+++]

3 (1) Le ministre, sur demande de la personne qui établit, selon les modalités réglementaires, qu’elle est admissible, aux termes des règlements, à une subvention de bonification d’intérêt sur la dette qu’elle a contractée au profit de son entreprise, peut verser à elle, ou à son mandataire, sous réserve des règlements, une subvention ne dépassant pas quatre pour cent par an du solde impayé de la dette visée, de façon à ramener le taux effectif de l’intérêt sur cette dette pendant la période visée par la subvention à un pourcentage annuel égal ou supérieur à douze pour cent.


(d) the person and the receiver are jointly and severally liable for the payment or remittance of all amounts that become payable or remittable by the person under this Part before or during the period during which the receiver is acting as receiver of the person to the extent that the amounts can reasonably be considered to relate to the relevant assets of the receiver or to the businesses ...[+++]

d) la personne et le séquestre sont solidairement tenus au paiement ou au versement des montants devenus payables ou à verser par la personne en vertu de la présente partie avant ou pendant la période où le séquestre agit à ce titre pour la personne, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les montants se rapportent à l’actif pertinent ou aux entreprises, aux biens, aux affaires ou aux éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre pour la personne au moment ...[+++]


As a direct consequence of the above consideration the business of ΝΕW LARKO will be continued by the new entity/purchaser, so that it is inadmissible that the latter should be relieved of the obligation to pay to the applicant the amounts which the transferring ΝΕW LARKO owes to it.

La conséquence directe de ce qui précède est que l’entreprise de la NOUVELLE LARKO sera reprise par le nouvel acquéreur; dès lors, il n’est pas admis que cet acquéreur puisse être exempté de l’obligation de verser à la requérante les sommes que lui doit la NOUVELLE LARKO vendeuse.


17. Notes that, owing to structural constraints (surface area, production volumes, self-financing capacity), many smallholdings do not have sufficient resources and cannot obtain a sufficient amount of aid to stay in business and/or be passed on to a successor; emphasises that, while the existing Community measures provide support for commercial and non-commercial activities of such holdings that are geared to quality and environmental requirements, they do not enable them to stay in business despite their non-commercial role of prot ...[+++]

17. constate que de nombreuses petites exploitations, de par leurs limites de structure en termes de surface, de volumes de production ou de capacité d'autofinancement, ne parviennent pas à dégager suffisamment de ressources et à capter suffisamment d'aides pour se maintenir et/ou se transmettre à un successeur; souligne que si les mesures communautaires actuelles permettent de soutenir les fonctions marchandes et non marchandes tournées vers la qualité et l'environnement de ces exploitations , elles ne permettent pas à celles-ci de se maintenir alors qu'elles assurent une fonction non marchande de maintien du tissu social en zones rurales et de gestion de l'espace; estime qu'il convient d'envisager un aménagement de l'article 33 du règle ...[+++]


16. Notes that, owing to structural constraints (surface area, production volumes, self-financing capacity), many smallholdings do not have sufficient resources and cannot obtain a sufficient amount of aid to stay in business and/or be passed on to a successor; emphasises that, while the existing Community measures provide support for commercial and non-commercial activities of such holdings that are geared to quality and environmental requirements, they do not enable them to stay in business despite their non-commercial role of prot ...[+++]

16. constate que de nombreuses petites exploitations, de par leur limites de structure en termes de surface, de volumes de production ou de capacité d'autofinancement, ne parviennent pas à dégager suffisamment de ressources et à capter suffisamment d'aides pour se maintenir ou/et se transmettre à un successeur; souligne que si les mesures communautaires actuelles permettent de soutenir les fonctions marchandes et non marchandes tournées vers la qualité et d'environnement de ces exploitations , elles ne permettent pas à celles-ci de se maintenir alors qu'elle assurent une fonction non marchande de maintien du tissu social en zones rurales et de gestion de l'espace; estime qu'il convient d'envisager un aménagement de l'article 33 du règleme ...[+++]


(k) "insurance claims" means any amount which is owed by an insurance undertaking to insured persons, policy holders, beneficiaries or to any injured party having direct right of action against the insurance undertaking and which arises from an insurance contract or from any operation provided for in Article 1(2) and (3), of Directive 79/267/EEC in direct insurance business, including amounts set aside for the aforementioned persons, when some elements of the debt are not yet known.

k) "créance d'assurance", tout montant qui est dû par une entreprise d'assurance à des assurés, des preneurs d'assurance, des bénéficiaires ou à toute victime disposant d'un droit d'action direct à l'encontre de l'entreprise d'assurance et qui résulte d'un contrat d'assurance ou de toute opération visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 79/267/CEE dans l'activité d'assurance directe, y compris les montants mis en réserve pour les personnes précitées lorsque certains éléments de la dette ne sont pas encore connus.




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Date index: 2024-06-10
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