Vertaling van "Business certainty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business certainty
certitude commerciale

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

requirement of certainty | principle of legal certainty
principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

principle of clarity and definiteness | principle of legal certainty | principle of precision
principe de la précision

principle of legal certainty
principe de sécurité juridique

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Certainty
La certitude

small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]
petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

branch of activity [ Business(ECLAS) ]
activité de l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to protecting public and workplace health and safety and the environment, clear regulatory frameworks ensure a level playing field, fair and free competition, business certainty and market predictability.
Outre qu’il garantit la protection de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail ainsi que la protection de l’environnement, un cadre réglementaire clair est gage de conditions de traitement équitables, de concurrence libre et loyale, de sécurité commerciale et de prévisibilité du marché.

This will help to provide more business certainty in carrying out electronic commerce across the EU's internal borders and ensure an adequate level of consumer protection.
Ce cadre permettra d'améliorer la sécurité du commerce électronique transfrontière dans l'UE et assurera une protection des consommateurs adéquate.

It will ensure legal certainty for businesses. Businesses will profit from faster decisions, from one single interlocutor (eliminating multiple contact points), and from less red tape. They will benefit from consistency of decisions where the same processing activity takes place in several Member States. Individuals will have more control.
Cela garantira la sécurité juridique pour les entreprises, qui tireront avantage de décisions plus rapides, d'un interlocuteur unique (contre plusieurs points de contact actuellement) et de formalités administratives réduites, tout comme elles bénéficieront de la cohérence des décisions dans les cas où la même activité de traitement s'effectue dans plusieurs États membres.

Action 1: Finance advisory services and state-of-the-art diagnostic tools for policy formulation to help governments and business intermediary organisations improve domestic business regulations and their enforcement to increase legal certainty, improve the business climate and reduce the cost of doing business.
Action 1: Financer des services de conseil et des outils de diagnostic de pointe pour la formulation des politiques afin d'aider les pouvoirs publics et les organisations intermédiaires d’entreprises à améliorer les réglementations commerciales nationales et leur application, en vue de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer le climat des affaires et de réduire le coût de l’activité commerciale.

Businesses are not taking sufficient advantage of the internet's potential to boost sales: Union law can help by increasing businesses' need for legal certainty and at the same time guaranteeing the highest level of consumer protection.
Les entreprises ne tirent pas suffisamment parti du potentiel de l'internet pour accroître leurs ventes: le droit de l'Union peut les y inciter en renforçant la sécurité juridique qu'elles attendent, tout en garantissant le niveau de protection des consommateurs le plus élevé.

In particular, it reduces the number of transactions that are notifiable to the bureau, and also provides a mechanism that requires the Competition Bureau to give business certainty about whether they would be investigated within 30 days.
En particulier, elle réduit le nombre de transactions devant être déclarées au bureau et instaure un mécanisme obligeant le Bureau de la concurrence à faire savoir aux entreprises dans un délai de 30 jours si elles vont faire l'objet d'une enquête.

The member for Okanagan—Coquihalla and the House leader for the New Democratic Party both talked about business certainty and the importance in our trading nation to have rules that we can adopt from other jurisdictions because it is more efficient, businesses advise, to go to Europe, the United States or other parts of the world—shipping was used as an example—to incorporate their rules rather than having to reinvent the wheel every time in Canada.
Le député d'Okanagan—Coquihalla et le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique ont tous deux parlé de la certitude commerciale et de l'importance, pour un pays commerçant comme le nôtre, de pouvoir adopter certaines règles d'autres pays. En effet, d'un point de vue commercial, il est plus efficace d'incorporer des règles établies en Europe, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde — on a utilisé l'exemple du transport maritime — que de réinventer la roue à chaque fois au Canada.

EMU is in Britain's interests in any event, provided it is carried out in the right way, for it will help to reduce inflation and interest rates, increase business certainty and make even more of a reality of the Single Market.
A condition qu'elle soit réalisée de manière adéquate, l'UEM est, en tout état de cause, dans l'intérêt de la Grande-Bretagne, car elle contribuera à réduire le taux d'inflation et les taux d'intérêt, à améliorer la sécurité des échanges et à rendre plus tangible encore la réalisation du marché unique.

Investors need business certainty, and we are losing too much to other countries.
Les investisseurs doivent avoir un climat de certitude, et nous perdons trop de terrain aux mains des autres pays.

Ultimately, any amendments need to create a stable business climate in Canada by fostering greater business certainty, lower costs and less regulatory burden, not more.
Au bout du compte, toute modification doit permettre de créer un climat des affaires stable en sol canadien en favorisant une plus grande certitude commerciale, en réduisant les coûts et en amoindrissant le fardeau de la réglementation, et non le contraire.