Vertaling van "Business establishment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business establishment | establishment
établissement

business establishment
établissement

fixed establishment | permanent business establishment | permanent establishment | PBE [Abbr.]
établissement stable

place of business [ commercial establishment | business establishment ]
établissement commercial [ établissement de commerce | lieu d'affaires | place d'affaires ]

Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada
Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada
Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada

establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units
relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes

establishing a business relationship | commencement of a business relationship
établissement d'une relation d'affaires

establishment of a stand | establishing of a stand | crop establishment
création d'un peuplement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Loans provide an advance of funds that are often essential for business establishment or development.
Le crédit constitue une avance de fonds souvent indispensable au démarrage ou au développement d'une entreprise.

2. Investment firms shall, where appropriate and proportionate in view of the nature, scale and complexity of their business and the nature and range of the investment services and activities undertaken in the course of that business, establish and maintain a risk management function that operates independently and carries out the following tasks:
2. Les entreprises d'investissement, lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de leur activité, ainsi qu'à la nature et à l'éventail des services et des activités d'investissement composant leur activité, établissent et gardent opérationnelle une fonction de gestion des risques au fonctionnement indépendant et chargée des tâches suivantes:

(e) restrict the movements of kept animals, products and, if appropriate, people, vehicles and any material or other means by which the disease agent could have spread to or from the establishment, food and feed business establishments, transport businesses, livestock trading businesses , animal by-products establishments or any other location where that listed disease is suspected, as far as necessary to prevent its spread of the listed disease;
restriction des mouvements d'animaux détenus, de produits et, le cas échéant, de personnes, de véhicules et de tout matériel ou tout autre moyen par lequel l'agent pathogène aurait pu se propager depuis ou vers l'établissement, les établissements du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, les entreprises de transport, les entreprises du commerce du bétail, les établissements de sous-produits animaux ou tout autre site dans lequel la présence de la maladie répertoriée est soupçonnée, dans la mesure nécessaire pour empêcher sa propagation;

(e) restrict the movements of kept animals, products and, if appropriate, people, vehicles and any material or other means by which the disease agent could have spread to or from the establishment, households, food and feed business establishments, animal by-products establishments or any other location where that listed disease is suspected, as far as necessary to prevent its spread of the listed disease;
restriction des mouvements d'animaux détenus, de produits et, le cas échéant, de personnes, de véhicules et de tout matériel ou tout autre moyen par lequel l'agent pathogène aurait pu se propager depuis ou vers l'établissement, les habitations, les établissements du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, les établissements de sous-produits animaux, ou tout autre site dans lequel la présence de la maladie répertoriée est soupçonnée, dans la mesure nécessaire pour empêcher sa propagation;

(c)‘branch’ when relating to an AIFM means a place of business which is a part of an AIFM, which has no legal personality and which provides the services for which the AIFM has been authorised; all the places of business established in the same Member State by an AIFM with its registered office in another Member State or in a third country shall be regarded as a single branch.
c)«succursale», en référence à un gestionnaire, un lieu d’exploitation qui fait partie du gestionnaire, sans avoir de personnalité juridique, et qui fournit les services pour lesquels le gestionnaire a été agréé; tous les lieux d’exploitation établis dans le même État membre par un gestionnaire ayant son siège statutaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers sont considérés comme une seule succursale.

‘branch’ when relating to an AIFM means a place of business which is a part of an AIFM, which has no legal personality and which provides the services for which the AIFM has been authorised; all the places of business established in the same Member State by an AIFM with its registered office in another Member State or in a third country shall be regarded as a single branch.
«succursale», en référence à un gestionnaire, un lieu d’exploitation qui fait partie du gestionnaire, sans avoir de personnalité juridique, et qui fournit les services pour lesquels le gestionnaire a été agréé; tous les lieux d’exploitation établis dans le même État membre par un gestionnaire ayant son siège statutaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers sont considérés comme une seule succursale.

Creating an EU-wide form of business establishment – the European private company – will definitely make life easier for anybody who wants to start up in business, and will help to make the principle of the free movement of capital more effective.
La création d’une forme de société reconnue dans toute l’Europe - la société privée européenne - facilitera la vie de tous ceux qui veulent se lancer dans les affaires et permettra de concrétiser davantage le principe de libre circulation du capital.

Looking at this report about the barriers to services in the internal market – which, colleagues, I urge you to read – it is clear that Member States could now get on with the task of freeing up business establishment, removing the bureaucracy about the launch of small businesses and encouraging service businesses to establish in other countries.
En lisant ce rapport sur les obstacles aux services dans le marché intérieur - un rapport dont je recommande vivement la lecture à mes collègues - il est clair que les États membres pourraient maintenant s'atteler à la tâche de libérer l'établissement, de supprimer la bureaucratie pour le lancement des petites entreprises et d'encourager les entreprises de services à s'installer dans d'autres pays.

It set out a number of other measures aimed at business: establishment of a compliance assistance programme to help business understand European Community environmental requirements; development of national, but harmonised, company environmental performance reward schemes that identify and reward good performers and encouraging voluntary commitments and agreements.
Ce programme définit un certain nombre d'autres mesures à l'intention des entreprises: établissement d'un programme facilitant le respect de la législation qui aide les entreprises à comprendre les exigences de la Communauté européenne en matière d'environnement; élaboration de systèmes nationaux, mais harmonisés, d'octroi de prix aux entreprises, qui identifient et récompensent les bonnes performances environnementales et promotion des engagements et accords volontaires.