Traduction de «Business pre-authorized debit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business pre-authorized debit | business PAD
débit préautorisé d'entreprise | DPA d'entreprise

preauthorized payment | pre-authorized payment | preauthorized debit | pre-authorized debit
paiement préautorisé | débit préautorisé

direct debit [ preauthorized debit | pre-authorized debit ]
prélèvement automatique [ domiciliation bancaire | prélèvement automatisé ]

direct debit | preauthorized debit | pre-authorized debit
prélèvement automatique | prélèvement bancaire automatique | prélèvement bancaire

Pre-authorized Debit Authorization Form
Débits préautorisés - formulaire d'autorisation

Consumer Pre-Authorized Debit Plan (PAD) - Rule H4
Plan de débits préautorisés de consommateur (Règle H4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) a delay in the processing of a pre-authorized debit that is caused by a breakdown or other failure in the external systems or communication links customarily used to process such debits.
c) un retard dans le traitement d’un prélèvement automatique qui est attribuable à une panne ou autre défaillance des systèmes externes ou des liens de communication habituellement utilisés à cette fin.

This includes, among other things, cheques, debit card transactions at the point of sale, pre-authorized debits, direct deposits and wire transfers.
Cette estimation comprend, entre autres choses, les chèques, les opérations de débit aux points de vente, les débits préautorisés, les dépôts directs, de même que les virements électroniques.

A business can become a Certified Taxable Person by applying to their national tax authorities and proving compliance with a set of sufficiently harmonised and standardised pre-defined criteria including: regular payment of taxes, reliable internal control systems and proof of solvency.
Une entreprise peut se voir accorder le statut d'assujetti certifié en introduisant une demande auprès de ses autorités nationales et en démontrant qu'elle remplit un ensemble de critères prédéfinis harmonisés et normalisés à un niveau suffisant, dont: le paiement régulier des taxes, la présence de systèmes de contrôle interne fiable et la preuve de sa solvabilité.

The Canadian Payments Association operates national clearing and settlement systems for all cheques, wire transfers, direct deposits, pre-authorized debits, bill payments, point-of-sale debits, and online payments.
L'Association canadienne des paiements gère des systèmes de règlement et de compensation pour tous les chèques, virements télégraphiques, dépôts directs, prélèvements autorisés, paiements de factures, débits aux points de vente et paiements en ligne.

29. Considers that the concept of pre-commercial procurement is important, but fears that it will be unsuccessful in drawing in SMEs unless it is clearly understood how pre-commercial procurement is to work, particularly in a cross-border context; points out that the key principle of pre-commercial procurement – namely that the public authority does not keep all benefits resulting from the research and development, but that each company retains the ownership rights in respect of the new ideas it generates – ensures legal certainty and the protection of ideas for participating businesses;
29. estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les PME si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la recherche et du développement, mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées;

1. Considers that the concept of pre-commercial procurement is important, but fears that it will be unsuccessful in drawing in small and medium-sized enterprises unless it is clearly understood how pre-commercial procurement is to work, particularly in a cross-border context; points out that the key principle of pre-commercial procurement – namely that the public authority does not keep all benefits resulting from the RD but that each company retains the ownership rights in respect of the new ideas it generates – ensures legal certainty and the protection of ideas for participating businesses;
1. estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les petites et moyennes entreprises si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la RD mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées;

36. Identifies the need for a European pilot project in the context of pre-commercial procurement in order to show by example an implementation approach that ensures maximum legal certainty and protection for businesses, in particular for SMEs, which, by definition, are the weaker parties compared with contracting authorities and the large undertakings generally involved in public procurement;
36. souligne la nécessité de mettre en place un projet pilote européen dans le domaine des achats publics avant commercialisation, afin de montrer, par l'exemple, comment les mettre en œuvre de façon à garantir une sécurité juridique et une protection maximales pour les entreprises, en particulier pour les PME qui, par définition, représentent la partie faible face aux pouvoirs adjudicateurs et aux grandes entreprises généralement impliquées dans les achats publics avant commercialisation;

Payments can be made using convenient new mechanisms like direct debit and pre-authorized debits.
Pour payer, on peut avoir recours à de nouveaux mécanismes très pratiques tels que le débit direct ou le prélèvement automatique.