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Business relationship involving a higher legal risk
Business relationship involving higher legal risks

Vertaling van "Business relationship involving a higher legal risk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
business relationship involving a higher legal risk | business relationship involving higher legal risks

relation d'affaires comportant un risque juridique accru | relation d'affaires comportant des risques juridiques accrus


business relationship involving a higher reputational risk | business relationship involving higher reputational risks

relation d'affaires comportant un risque de réputation accru | relation d'affaires comportant des risques de réputation accrus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This will be done by using the available multilateral tools (CITES – the Convention on International Trade in Endangered Species) to award protection to species at risk of becoming endangered through international trade, as well as EU-specific tools to support awareness campaigns and engage with the EU business sectors involved in legal wildlife trade.

Cela se fera au moyen des instruments disponibles, qu'ils soient multilatéraux (CITES — Convention on International Trade of Endangered Species) en protégeant les espèces risquant de devenir menacées par le commerce international, ou propres à l'UE, en soutenant des campagnes de sensibilisation et en coopérant avec les secteurs d'activité de l'UE liés au commerce légal d'espèces sauvages.


59.42 If, as a result of its ongoing monitoring of a business relationship under paragraph 59.41(a), the legal counsel or legal firm considers that the risk of a money laundering offence or terrorist activity financing offence is high, it shall treat that person or entity as high risk for the purpose of subsection 9.6(3) of the ...[+++]

59.42 Si, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.41a), le conseiller juridique ou le cabinet d’avocats estime que le risque d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes est élevé, il doit considérer que la personne ou l’entité en cause représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.


Certainly in our own business plan in Canada, the niches we have gone after have not involved taking higher risks as much as providing services that were perhaps not already provided in the marketplace.

Pour ce qui est de notre propre plan d'exploitation au Canada, il est certain que les créneaux auxquels nous nous sommes attaqués ne nous ont pas tant amené à prendre des risques plus élevés qu'à dispenser des services qui n'étaient peut-être pas déjà fournis au sein du marché.


(b) in cases of higher risk business relationships with such persons, to apply the measures referred to in points (b), (c) and (d) of Article 18.

(b) qu’elles appliquent, en cas de relations d’affaires à risque plus élevé avec de telles personnes, les mesures visées à l’article 18, points b), c) et d).


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Although in principle the administrative requirements for businesses are clear (CE marking, declaration of conformity, self-certification or third party conformity assessment depending on the type of Directive or Regulation and level of safety or other risk involved), in practice, anomalies and differences between EU legal texts have emerged.

Bien qu’en principe les exigences administratives concernant les entreprises soient claires (marquage CE, déclaration de conformité, autocertification ou évaluation de la conformité par un tiers en fonction du type de directive ou de règlement et du niveau de sécurité ou des autres risques à prendre en considération), dans la pratique, des anomalies et des différences entre les actes juridiques de l’UE ont été constatées.


whereas an increasingly capital- and risk-sensitive banking sector is imposing stricter conditions on loan financing, including higher collateral requirements and risk premiums, and whereas banks are increasingly reluctant to finance riskier business projects, involving start-ups, innovative products and even business transfers, by granting traditional loans,

considérant qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque impose des conditions plus strictes en matière de financement sur ressources d'emprunt, y compris des exigences collatérales et des primes de risque plus élevées, et que les banques manifestent de plus en plus de réticences à financer des projets d'entreprise qui présentent davantage de risques, y compris les entreprises nouvellement créées, les produits innovants et même les transmissions d'entreprises, en accordant des prêts traditionnels,


E. whereas an increasingly capital- and risk-sensitive banking sector is imposing stricter conditions on loan financing, including higher collateral requirements and risk premiums, and whereas banks are increasingly reluctant to finance riskier business projects, involving start-ups, innovative products and even business transfers, by granting traditional loans,

E. considérant qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque impose des conditions plus strictes en matière de financement sur ressources d'emprunt , y compris des exigences collatérales et des primes de risque plus élevées, et que les banques manifestent de plus en plus de réticences à financer des projets d'entreprise qui présentent davantage de risques, y compris les entreprises nouvellement créées, les produits innovants et même les transmissions d'entreprises, en accordant des prêts traditionnels,


This is particularly the case for SMEs, for young high-growth firms, for firms that do not have a long-standing relationship with their financial institution, and for business that carries a higher risk profile, like emerging markets.

Cela vaut particulièrement pour les PME, pour les jeunes entreprises à forte croissance, pour celles qui n’ont pas encore eu le temps d’établir de relations de longue date avec leur institution financière et pour celles qui ont dans leur profil un facteur de risque élevé, comme le fait d’avoir des clients dans des marchés émergents.


Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the ...[+++]

La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe et du système financier en général.


The intent of the section is to ensure that genuine legal employer-employee relationships exist in businesses that involve relatives.

Cette disposition a pour objet de garantir l'existence d'une relation employeur-employé véritable et légale entre des parents au sein d'une même entreprise.




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Date index: 2022-04-16
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