Traduction de «Business relationship with a terrorist organisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business relationship with a terrorist organisation | business relationship with a terrorist organization
relation d'affaires avec une organisation terroriste

business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization
relation d'affaires avec une organisation criminelle

link to a terrorist organisation | link with a terrorist organisation | link to a terrorist organization | link with a terrorist organization
lien avec une organisation terroriste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) If a person has an existing business relationship with another person in accordance with subsection (10), and the business is sold, the person who purchases the business is considered to have, in respect of that business, an existing business relationship with that other person.
(12) Dans le cas où une personne a les relations d’affaires en cours visées au paragraphe (10) avec une autre personne dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci est vendue, l’acheteur est réputé avoir des relations d’affaires avec cette autre personne dans le cadre de cette entreprise.

4 (1) Paragraph 6(1)(a) of the Act does not apply to the first commercial electronic message that is sent by a person for the purpose of contacting the individual to whom the message is sent following a referral by any individual who has an existing business relationship, an existing non-business relationship, a family relationship or a personal relationship with the person who sends the message as well as any of those relationships with the individual to whom the message is sent and that discloses the full name of the individual or individuals who made the referral and states that the message is sent as a result of the referral.
4 (1) L’alinéa 6(1)a) de la Loi ne s’applique pas au premier message électronique commercial qui, d’une part, est envoyé par une personne à une personne physique en vue d’entrer en contact avec elle par suite d’une recommandation d’une ou de plusieurs personnes physiques ayant, avec l’expéditeur du message et avec son destinataire des relations d’affaires en cours, des relations privées en cours ou des liens familiaux ou personnels et si, d’autre part, ce message révèle le nom au complet de la ou des personnes physiques ayant fait la recommandation et comporte la mention qu’il est envoyé par suite d’une telle recommandation.

59.02 If, as a result of its ongoing monitoring of a business relationship under paragraph 59.01(a), the money service business considers that the risk of a money laundering offence or terrorist activity financing offence is high, it shall treat that person or entity as high risk for the purpose of subsection 9.6(3) of the Act and apply the prescribed special measures in accordance with section 71.1 of these Regulations.
59.02 Si, à la suite du contrôle continu visé à l’alinéa 59.01a), l’entreprise de transfert de fonds estime que le risque d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes est élevé, elle doit considérer que la personne ou l’entité en cause représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l’article 71.1 du présent règlement.

This could be any financial interest, direct or indirect, in the outcome of the ADR procedure or any personal or business relationship with one or more of the parties during the three years prior to assuming the post, including any capacity other than for the purposes of ADR in which the person concerned has acted for one or more of the parties, for a professional organisation or a business association of which one of the parties is a member or for any other member thereof.
Il pourrait s'agir d'un intérêt financier, direct ou indirect, dans l'issue de la procédure de REL ou d'une relation personnelle ou commerciale établie avec une ou plusieurs des parties au cours des trois années précédant la prise de fonctions, y compris si la personne concernée a agi à un autre titre que pour les besoins du REL pour une ou plusieurs des parties, pour une organisation ou une fédération professionnelle dont une des parties est membre ou pour un autre membre de celle-ci.

Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.
Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Does the member not fear or have concern that those million small businessmen and women out there who depend by and large on that relationship with their branch managers will once again lose leverage with their financial institution because once they take on the insurance component of a business relationship, that small business will have no other place to deal than with the bank?
Le député ne craint-il pas que les millions de petits entrepreneurs qui dépendent en grande partie de leur relation avec leur directeur de succursale ne se retrouvent encore une fois dans une position désavantageuse par rapport à leur institution financière parce que, une fois que la banque aura pris en charge les besoins en matière d'assurance d'une petite entreprise, celle-ci ne fera plus affaire avec aucune autre institution financière que cette banque?

To consolidate the already cooperative relationship between the customs authorities of the Member States and business organisations in combating drug trafficking.
Renforcer les relations de coopération qui existent déjà dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue entre les autorités douanières des États membres et les organisations d'entreprises.

In order to consolidate the already cooperative relationship between customs authorities of the business organisations operating in the European Union in combating drug trafficking, Member States will establish or further develop Memoranda of Understanding programmes at national level under the guidelines laid down in this joint action and will invite participation in such programmes.
Afin de renforcer les relations de coopération qui existent déjà, dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue, entre les autorités douanières des États membres et les organisations d'entreprises exerçant leurs activités dans l'Union européenne, les États membres établissent ou développent des programmes de mémorandums d'accord au niveau national conformément aux lignes directrices énoncées dans la présente action commune et appellent à la participation auxdits programmes.