Traduction de «Business transacted on the premium note basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business transacted on the premium note basis
affaires traitées moyennant billets à ordre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentially, the minister outlined in the budget that the premium rates should be set transparently; that premium rates should be set on the basis of independent advice; that expected premium revenues should correspond to expected program costs; that premium rate-setting should mitigate the impact on the business cycle; and that premiums rates should be relatively stable over time.
En gros, le ministre a déclaré dans le budget que les taux de cotisation devraient être fixés de façon transparente; que les taux de cotisation devraient être établis sur la base de conseils indépendants; que les revenus attendus en provenance des cotisations devraient correspondre aux coûts de programme prévus; que l'établissement des taux de cotisation devrait atténuer l'incidence sur le cycle d'affaires; et que les taux de cotisation devraient être relativement stables dans le temps.

It is our respectful submission that these measures can and must be refined in a manner that would exclude their application to bona fide Canadian public corporations that meet certain conditions that would be designed to ensure that they do not dilute their effectiveness in achieving their fundamental policy objectives, while at the same time, also as noted in Budget 2012, ensuring that bona fide business transactions are not affected.
Nous vous demandons respectueusement de bien vouloir revoir ces mesures pour qu'elles ne soient pas appliquées aux sociétés publiques véritables qui répondent à certaines conditions qui seraient élaborées pour assurer qu'elles ne perdent pas de leur efficacité à réaliser les objectifs fondamentaux en matière de politique et, comme indiqué au budget de 2012, pour garantir que les opérations commerciales véritables ne soient pas touchées.

With regard to one of the many negative effects on taxpayers from the uncertainty caused by the backlog of these outstanding income tax amendments, the Auditor General noted the following: higher costs of obtaining professional advice to comply with tax law; less efficiency in doing business transactions; inability of publicly traded corporations to use proposed tax changes in their financial reporting because they have not been substantially enacted; and increased willingness to engage in aggressive tax planning.
De toute évidence, les répercussions seront très sérieuses. La vérificatrice générale a établi que l'incertitude attribuable au retard lié aux modifications pouvait avoir les effets négatifs suivants sur les contribuables: une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt; une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales; l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas pratiquement en vigueur; et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive.

The Directive provides that the required solvency margin in respect of both non-life and life reinsurance business should be determined on the basis either of the annual amount of premiums or contributions, or of the average burden of claims for the past three financial years.
La directive détermine que l'exigence de marge de solvabilité applicable aux activités de réassurance vie et non-vie est calculée soit sur la base du montant annuel des primes ou des cotisations, soit sur la base de la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices.

This legislation will encourage a fair process and fair business transactions for Canadian consumers and businesses across Canada who purchase or sell goods on the basis of measure.
Il favorisera des méthodes équitables et des transactions équitables pour les entreprises et les consommateurs partout au pays qui vendent ou achètent des biens en fonction de la mesure.

The Commission notes that the WACC used as a discount rate for calculating the NPV of the free cash flows assumed a debt risk premium of [.] basis points for Austrian Airlines’ debts.
La Commission prend note que pour le taux de WACC, qui est utilisé comme taux d’actualisation pour le calcul de la NPV du cash-flow disponible, une prime de risque de [.] points de base a été présumée pour les dettes d’Austrian Airlines.

The Commission notes that, in December 2009, a credit default swap (37) by Lufthansa required a risk premium of [.] basis points.
La Commission note qu’en décembre 2009, une prime de risque de [.] points de base était requise pour un contrat d’échange sur défaut de crédit [Credit Default Swap (37)] de Lufthansa.

1. The Parties agree to cooperate, on the basis of the relevant international legal instruments, on action to combat corruption in international business transactions:
1. Les parties conviennent de coopérer, en se basant sur les instruments juridiques internationaux existants en la matière, pour lutter contre les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales:

The Council took note of the remarks made by several delegations as regards the Ministerial Conference of the OECD in May which will deal with the question of drafting a convention on corruption in international business transactions.
Le Conseil a pris acte des observations formulées par plusieurs délégations en ce qui concerne la conférence ministérielle de l'OCDE qui se tiendra au mois de mai et qui examinera la question de l'élaboration d'une convention relative à la corruption dans les transactions commerciales internationales.