Moreover, the provisions of the Directive taken over into the Implementing Regulations apply also to patents granted for Switzerland, Liechtenstein, Monaco, Cyprus, Turkey, the Czech Republic, Slovakia, Bulgaria and Estonia [16].
En outre, les dispositions de la directive reprises dans le règlement d'exécution s'appliquent également pour les brevets délivrés pour la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Chypre, la Turquie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie, et l'Estonie [16].