63 (1) Where a person, or a partner or employee of a partnership, or a director, officer or employee of a company, after the person or the partnership or company has contracted as a registered dealer with any customer to buy and carry upon margin any securities of any issuer either in Canada or elsewhere, and while such contract continues, sells or causes to be sold securities of the same issuer for any account in which
63 (1) Si une personne ou un associé ou un employé d'une société en nom collectif ou un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une compagnie a conclu un contrat avec un client, à titre de courtier inscrit, afin d'acheter et de conserver sur marge pour ce client des valeurs mobilières d'un émetteur, au Canada ou ailleurs, et vend ou fait vendre, alors que ce contrat est encore valable, des valeurs mobilières du même émetteur pour le bénéfice d'un compte dans lequel :
