Traduction de «Buyer-credit insurance policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

buyer-credit insurance policy [ buyer credit insurance policy ]
police d'assurance de crédit-acheteur [ police d'assurance de crédit acheteur ]

common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public/private buyers
police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics/privés

export credit insurance policy [ export credits insurance policy ]
police d'assurance-crédit à l'exportation

commercial credit insurance policy
police d'assurance-crédit commercial

whole turnover comprehensive policy | whole turnover policy | whole turnover trade credit insurance policy
police globale

credit insurance policy
police d'assurance-crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘whole turnover policy’ means a credit insurance policy other than single risk-cover; that is to say, a credit insurance policy that covers all or most of the credit sales of the insured as well as payment receivables from sales to multiple buyers.
«police globale», une police d'assurance-crédit autre qu'une couverture risque individuel; en d'autres termes, il s'agit d'une police d'assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l'assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples.

While it is justified for creditors to be able to require the consumer to have a relevant insurance policy in order to guarantee repayment of the credit or insure the value of the security, the consumer should have the opportunity to choose his own insurance provider, provided that his insurance policy has an equivalent level of guarantee as the insurance policy proposed or offered by the creditor.
S’il est justifié que les prêteurs puissent demander au consommateur de contracter une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur, pour autant que sa police d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur.

By a Decision of 27 September 1960 , the Council set up a Policy Coordination Group for Credit Insurance, Credit Guarantees and Financial Credits.
Par sa décision du 27 septembre 1960 , le Conseil a institué un groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers.

The Policy Coordination Group for Credit Insurance, Credit Guarantees and Financial Credits shall submit half-yearly reports on the application of the procedure referred to in Titles I and II.
Le groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers fait rapport semestriellement sur l'application des procédures visées aux titres I et II.

Consultative meetings shall be held on the occasion of any meeting of the Policy Coordination Group for Credit Insurance, Credit Guarantees and Financial Credits set up by the Council Decision of 27 September 1960, or of its subgroups.
Les réunions de consultation se tiennent à l'occasion des réunions du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers, créé par décision du Conseil du 27 septembre 1960, ou des réunions de ses sous-groupes.

If such conglomerates, and in particular credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of such a conglomerate, were to face financial difficulties, these could seriously destabilise the financial system and affect individual depositors, insurance policy holders and investors.
Si ces conglomérats, et plus précisément les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement qui en font partie, étaient confrontés à des difficultés financières, le système financier pourrait en être gravement perturbé, avec des répercussions négatives sur les déposants, les preneurs d'assurance et les investisseurs.

(14) Whereas Council Directive 70/509/EEC of 27 October 1970 on the adoption of a common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public buyers (4) and Council Directive 70/510/EEC of 27 October 1970 on the adoption of a common credit insurance policy for medium and long-term transactions with private buyers (5), should be replaced by this Directive;
(14) considérant qu'il y a lieu d'abroger la directive 70/509/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (4) et la directive 70/510/CEE du Conseil du 27 octobre 1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs privés (5);

(a) In case of a buyer credit, cover shall take effect on the date of entry into force of the loan agreement, provided that the conditions precedent stipulated in the credit insurance policy and the loan agreement have been met.
a) Dans le cas d'un crédit-acheteur, la garantie prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention de prêt, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans la convention de prêt aient été respectées.

The Advisory Committee for Export Credit Insurance, set up under Article 4 of the Council Directive of 27 October 1970 (1) on the adoption of a common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public buyers, may be consulted by the Commission on any problem relating to the uniform application of this Directive.
Le Comité consultatif de l'assurance-crédit à l'exportation, institué par l'article 4 de la directive du Conseil, du 27 octobre 1970, concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (1), peut être consulté par la Commission sur tout problème relatif à l'application uniforme de la présente directive.