Vertaling van "Buying-in under a tendering procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

buying-in under a tendering procedure
achat par adjudication

invitation to tender under expedited procedure
appel d'offres sur procédure accélérée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, forfeited securities lodged when issuing export or import licences or under a tendering procedure for the sole purpose of ensuring that tenderers submit genuine tenders shall be retained by the Member States.
Les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats d'exportation ou d'importation ou lors d'une procédure d'adjudication dans le seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d'offres authentiques, sont toutefois conservées par les États membres.

Under a tendering procedure, the state places a series of tenders for the supply of RES-E, which is then supplied on a contract basis at the price resulting from the tender.
Dans le cadre d’une procédure d’adjudication, l’État fait une série d’appels d’offres pour la fourniture d'E-SER, laquelle est ensuite fournie sur une base contractuelle au prix résultant de l'offre.

(9) Certain upper limits for the direct award of public service contracts need to be adapted for rail transport to the specific economic conditions under which tender procedures take place in this sector.
(9) Certains plafonds appliqués à l'attribution directe de contrats de service public devraient être adaptés, en ce qui concerne le transport par chemin de fer, aux conditions économiques spécifiques des procédures d'appel d'offres dans ce secteur.

(9) Certain upper limits for the direct award of public service contracts need to be adapted for rail transport to the social and territorial requirements of services of general interest and the economic conditions under which tender procedures take place in this sector.
(9) Certains plafonds appliqués à l'attribution directe de contrats de service public devraient être adaptés, en ce qui concerne le transport par chemin de fer, aux exigences sociales et territoriales applicables aux services d'intérêt général ainsi qu'aux conditions économiques des procédures d'appel d'offres dans ce secteur.

However, forfeited securities lodged when issuing export or import licences or under a tendering procedure for the sole purpose of ensuring that tenderers submit genuine tenders shall be retained by the Member States.
◄ Les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats d'exportation ou d'importation ou lors d'une procédure d'adjudication dans le seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d'offres authentiques, sont toutefois conservées par les États membres.

However, forfeited securities lodged when issuing export or import licences or under a tendering procedure for the sole purpose of ensuring the submission by tenderers of genuine tenders shall be retained by the Member States.
Les cautions acquises, constituées au moment de la délivrance des certificats d'exportation ou d'importation ou lors d'une procédure d'adjudication dans le seul but de garantir la présentation par les soumissionnaires d'offres authentiques, sont toutefois conservées par les États membres.

1. Except where a decision is taken to make no award under a tendering procedure or a partial tendering procedure, and without prejudice to paragraphs 2 and 3 of this Article, the award shall be made to any tenderer whose tender is not less than the minimum price or more than the maximum amount of the denaturing premium or the export refund.
1. Sauf s'il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ou à une adjudication partielle et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre n'est pas inférieure au prix minimal ou dont l'offre n'est pas supérieure au montant maximal de la prime de dénaturation ou à celui de la restitution à l'exportation.

Except in cases of force majeure, the securities shall be forfeit in whole or in part if tenderers have not fulfilled, or have only partially fulfilled, their obligations under the tendering procedure.
Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si les obligations imposées aux participants à l'adjudication n'ont pas été exécutées ou ne l'ont été qu'en partie.

Under Article 6 of the Treaty environmental protection requirements must be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, in particular with a view to promoting sustainable development. This includes policies and activities relating to the completion of the Internal Market in general, and directives on public tendering procedures in particular.
Conformément à l'article 6 du traité, les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable, ce qui devrait également inclure les politiques et actions visant la construction du marché intérieur européen, notamment les directives en matière de marchés publics.