Accordingly, Bill C-22 adds a new section to the Canada Oil and Gas Operations Act and each of the accord implementation Acts empowering the relevant board to establish a participant funding program for a project that requires an environmental assessment and is the subject of an application to the board for an operating licence (National Energy Board only), for an authorization to carry out a work or an activity, or for approval of a development plan (offshore petroleum boards only).31
Par conséquent, le projet de loi ajoute un nouvel article à la LOPC et à chacune des lois de mise en œuvre des accords afin de donner à l’office compétent le pouvoir de créer un programme d’aide financière pour un projet qui exige une évaluation environnementale ainsi que l’obtention, auprès de l’office, d’un permis de travaux (Office national de l’énergie uniquement), de l’autorisation d’exercer l’activité projetée ou de l’approbation du plan de mise en valeur (offices des hydrocarbures extracôtiers uniquement)31.