The CAT is an independent body which hears reviews and appeals from departmental decisions to assess monetary penalties and to suspend or cancel licences, certificates and other documents of entitlement, in the aviation sector.
Le TAC est un organisme indépendant qui tient des audiences en révision et en appel sur les décisions ministérielles d’imposer des sanctions pécuniaires et de suspendre ou d’annuler des licences, des certificats ou brevets et d’autres documents d’autorisation dans le secteur aérien.