Vertaling van "CATSA Act Review Advisory Panel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Air Transport Security Authority Act Review Advisory Panel [ CATSA Act Review Advisory Panel ]
Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Railway Safety Act Review Advisory Panel
Comité consultatif de l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Canadian Air Transport Security Authority Act Review [ CATSA Act Review ]
Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Examen de la Loi sur l'ACSTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the Committee endorses the findings and recommendations of the Railway Safety Act Review Advisory Panel which held hearings on rail safety during 2007 and reported in March 2008, we believe that some of their recommendations can be strengthened.
Le Comité souscrit aux constats et aux recommandations du Comité consultatif sur l’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, dont le rapport a été publié en mars 2008 à la suite d’audiences tenues en 2007, mais il pense possible de renforcer certaines de ses recommandations.

15. Encourages Ukraine to continue to move ahead with its course of political reform, in particular constitutional reform; welcomes the will of the Ukrainian Government to implement its commitments to ensure the representative nature of governmental structures, reflecting regional diversity, to ensure furthermore the full protection of the rights of persons belonging to national minorities, to investigate all human rights violations and acts of violence and to fight extremism; in this context, welcomes the inauguration of the International Advisory Panel of the Council of Europe on 9 April 2014;
15. encourage l'Ukraine à continuer d'avancer sur la voie de sa réforme politique, en particulier de sa réforme constitutionnelle; se félicite de la volonté exprimée par le gouvernement ukrainien de faire en sorte que les structures gouvernementales soient représentatives et reflètent les diversités régionales, d'assurer pleinement la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales, d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes de violence, et de lutter contre l'extrémisme; se félicite, dans ce contexte, de l'institution du Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa première session le 9 avril 2014;

4. Commends the people of Ukraine on the orderly change in power and on their civic resilience in the past few months, and underlines the fact that this civic and popular protest serves as an example and will mark a watershed in the history of Ukraine; stresses that this democratic, civic victory should not be marred by any spirit of revenge or acts of retribution towards adversaries, or by political infighting; stresses that those who committed crimes against the citizens of Ukraine and who misused the power of the state should face independent trials; calls for the setting-up of an independent commission to investigate, in close collaboration with the Council of Europe International Advisory Panel and the OSCE, the human rights violations that have taken place since the beginning of the demonstrations;
4. félicite le peuple ukrainien pour le changement de pouvoir en bon ordre et pour la résistance citoyenne dont il a fait preuve ces derniers mois; souligne que ce mouvement de protestation citoyenne et populaire est un exemple et marquera un tournant dans l'histoire de l'Ukraine; souligne que cette victoire citoyenne et démocratique ne doit pas être ternie par un esprit revanchard ou par des représailles contre les opposants ou encore par des luttes politiques intestines; souligne qu'il convient de juger de manière indépendante les individus qui ont commis des crimes contre les citoyens ukrainiens ou qui ont abusé des pouvoirs de l'État; demande la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter, en étroite collaboration avec le groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et l'OSCE, sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis le début des manifestations;

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Railway Safety Act Review Advisory Panel entitled Stronger Ties: A Shared Commitment to Railway Safety — Review of the Railway Safety Act, November 2007.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Renforcer les liens : un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire — Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, novembre 2007.

Mr. Speaker, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Railway Safety Act Review Advisory Panel, entitled “Stronger Ties: A Shared Commitment to Railway Safety”.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire intitulé: « Renforcer les liens: un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire ».

As recently as April of 2007 I wrote to the Railway Safety Act Review Advisory Panel pointing out that I regularly receive letters, e-mails, faxes, phone calls and visits from local residents, all of whom vociferously protest against prolonged and excessive train noise.
Pas plus tard qu'en avril 2007, j'ai écrit au Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire pour signaler que je reçois régulièrement des lettres, des courriels, des télécopies, des appels et des visites des résidants locaux qui protestent vigoureusement contre le bruit prolongé et excessif que font les trains.

Mr. Speaker, pursuant to section 33 of the Canadian Air Transport Security Authority Act, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian Air Transportation Security Authority Act Review Advisory Panel, entitled “Flight Plan: Managing the Risks in Aviation Security”.
Monsieur le Président, conformément à l'article 33 de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, intitulé « Plan de vol: Gérer les risques de la sûreté du transport aérien ».

J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ’collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;
J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;

J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ‘collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;
J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;