Vertaling van "CATSA Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority [ Canadian Air Transport Security Authority Act | CATSA Act ]
Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | Loi sur l'ACSTA ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review Advisory Panel [ CATSA Act Review Advisory Panel ]
Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review [ CATSA Act Review ]
Examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Examen de la Loi sur l'ACSTA ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CATSA Act sets out CATSA's responsibility.
La Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien définit les responsabilités de l'ACSTA.

Senator Joyal: Section 33 of the CATSA Act provides that CATSA shall submit a report to the Minister of Transport five years after its inception.
Le sénateur Joyal : Votre loi prévoit à l'article 33 que vous devez, après cinq ans, remettre un rapport au ministre des Transports.

Hon. Steven Fletcher (Minister of State (Transport), CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), CATSA was created under and is subject to the provisions of the Canadian Air Transport Security Authority Act, the CATSA act.
L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC): Monsieur le Président, En réponse à la question a), l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’ACSTA a été créée en vertu des dispositions de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur l’ACSTA, et elle y est assujettie.

With regard to (h), in accordance with the CATSA Act, CATSA has established policies and procedures for contracts for services and for procurement that ensure that operational requirements are always met and that promote transparency, openness, fairness and value for money in purchasing.
En réponse à la question h),conformément à la Loi sur l'ACSTA, l'ACSTA a établi des politiques et des procédures pour l'octroi de contrats de fourniture de services et pour les acquisitions afin de s’assurer de toujours répondre aux besoins opérationnels et de favoriser la transparence, l'ouverture, l'équité et l'achat au meilleur prix.

How can that in any way be impinged or limited by section 32 of the CATSA Act, having regard to the fact that it collides or is in conflict with section 18 of the British North America Act?
Comment cela pourrait-il d'une quelconque façon être limité par l'article 32 de la Loi sur l'ACSTA, étant donné que cela contredirait directement l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique?