Vertaling van "CCAA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chefs de Cuisine Association of America [ CCAA | Executive Chefs de Cuisine Association of America ]
Chefs de Cuisine Association of America [ CCAA | Executive Chef de Cuisine Association of America ]

Canadian Collegiate Athletic Association [ CCAA | Canadian Colleges Athletic Association ]
Association canadienne du sport collégial

Canadian Council for Aviation & Aerospace [ CCAA | Canadian Aviation Maintenance Council ]
Conseil canadien de l’aviation et de l’aérospatiale [ CCAA | Conseil canadien de l'entretien des aéronefs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill stipulates that only companies with liabilities of more than $10 million will have access to the CCAA, thus purporting to preserve the flexibility and special features of the CCAA for large corporations seeking to reorganize their affairs.
Le projet de loi précise que seules les sociétés ayant un passif supérieur à 10 millions de dollars peuvent se prévaloir de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et ce, dans le but de réserver la souplesse et les caractéristiques spéciales de cette loi uniquement aux grandes entreprises qui désirent réorganiser leurs affaires.

The Committee recommends that proposed paragraphs 11(6) b) (ii) and 11(6) b) (iii) of the Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) be deleted from Bill C-5 and the matter of criteria applicable to an extension of an initial order under the CCAA be thoroughly examined during the next review of the CCAA.
Le Comité recommande que les sous-alinéas 11(6) b) (ii) et 11(6) b) (iii) proposés de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) soient supprimés du projet de loi C-5 et que la question des conditions de prorogation d'une période initiale de suspension ordonnée aux termes de la LACC soit examinée à fond lors de la prochaine révision de la loi.

The CBA recommended that the threshold indebtedness for CCAA eligibility be lowered to make the Act accessible in all areas of the country, or alternatively, that judicial discretion be introduced to lower the threshold where a judge was satisfied that the circumstances warranted the application of the CCAA.
L'ABC recommande d'abaisser le seuil d'endettement ouvrant droit à l'application de la LACC de manière à permettre le recours à celle-ci dans toutes les régions du pays ou de prévoir dans la Loi un pouvoir judiciaire discrétionnaire permettant d'abaisser le seuil lorsqu'un juge détermine que des circonstances particulières justifient l'application de la LACC.

The Insolvency Institute of Canada was of the view that the amendment would force companies to file a plan of arrangement within 30 days after an initial order under the CCAA. The Institute felt that this would be " very impractical and almost impossible" in large, complex reorganizations. and would " seriously impact the ability of an insolvent company to make a viable restructuring plan under the CCAA" .
L'Institut d'insolvabilité du Canada est d'avis que l'amendement obligerait les compagnies à déposer un plan dans les trente jours d'une suspension initiale aux termes de la LACC et estime que cela serait «très difficile, voire impossible» dans le cas de réorganisations vastes et complexes et compromettrait considérablement l'aptitude d'une société insolvable à dresser un plan de restructuration viable aux termes de la LACC.

Bill C-5 (proposed section 11.7 of the CCAA) envisages the appointment of a monitor in CCAA reorganization proceedings that would perform duties similar to those of a trustee under a BIA proposal, as well as any other duties specified by the court as set out in the plan of arrangement.
Le projet de loi C-5 (nouvel article 11.7 de la LACC) envisage la nomination d'un contrôleur pour les fins des réorganisations aux termes de la LACC, lequel assumerait des fonctions analogues à celles du syndic à l'égard des réorganisations aux termes de la LFI, ainsi que d'autres fonctions précisées par le tribunal et énoncées dans le plan de réorganisation.