Vertaling van "CEAA Regulatory Advisory Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CEAA Regulatory Advisory Committee
Comité consultatif de la réglementation de la LCEE

Regulatory Advisory Committee
Comité consultatif de la réglementation

Regulatory Review Implementation Advisory Committee
Comité consultatif de la mise en œuvre des recommandations de l'Examen de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2013, the comitology committees could generally be broken down according to the type of procedure under which they operated (advisory procedure, examination procedure, regulatory procedure with scrutiny — see Table II).
En 2013, les comités de comitologie ont pu généralement être ventilés selon le type de procédure qui régit leur activité (procédure de consultation, procédure d'examen, procédure de réglementation avec contrôle – voir tableau II).

The common pattern under such procedures is that the Commission adopts decisions after consultation of either an advisory or a regulatory committee made up of representatives of Member States.
Conformément à un schéma commun à ces différentes procédures, la Commission adopte des décisions après avoir consulté soit un comité consultatif, soit un comité de réglementation composé des représentants des État membres.

It shall, within 36 months of the end of the five-year period, inform the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Advisory Committee on Safety and Health at Work of the results of this evaluation and, if necessary, of any initiatives to improve the operation of the regulatory framework.
Dans un délai de trente-six mois après la fin de la période de cinq ans, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail des résultats de cette évaluation et, si nécessaire, des initiatives visant à améliorer le fonctionnement du cadre réglementaire.

The EC is ready to join forces with WHO to help set up an international advisory committee of impartial experts to provide technical, scientific and policy support for partner country regulatory agencies.
La Commission est prête à unir ses force à celles de l’OMS afin de contribuer à la mise en place d'un comité consultatif international composé d'experts impartiaux apportant un soutien technique, scientifique et stratégique aux autorités de réglementation des pays partenaires.

Croatia therefore needs to establish appropriate regulatory bodies, competent radiation protection authorities and special independent advisory committees.
Il importe donc que la Croatie mette en place les autorités de tutelle appropriées, les autorités chargées de la radioprotection compétentes et des comités consultatifs indépendants spécifiques.

With regard to commitology your draftsman follows the traditional approach of the Committee on Budgets. She therefore tables two amendments which aim at replacing the proposed Regulatory Committee Procedure by the Advisory Committee Procedure.
S'agissant de la comitologie, le rapporteur pour avis suit l'approche traditionnelle de la commission des budgets et présente deux amendements visant à remplacer la procédure du comité de réglementation proposée par la procédure du comité consultatif.

However, if the Commission undertook to make a horizontal proposal, that is, a more wide-ranging one, which did not only cover the scope of this individual proposal but a whole sector, for example the whole transport sector, and did not wish to extend it to an even more general subject – which however, we will have to do at some point because commitology is an issue which relates to many subjects, and one regulation has already been derogated so we can no longer go back to the former management committee, regulatory committee or advisory committee – therefore, if, in a fairly short time, the Commission took a more comprehensive position, then we could refrain from making this type of proposal.
La Commission pourrait s'engager à produire une proposition transversale, à savoir plus vaste, qui ne se limite pas seulement à cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur, par exemple le secteur des transports. Il ne s'agit pas pour autant de l'étendre à un thème plus général encore, auquel nous devrons de toute manière arriver car le problème de la comitologie concerne de nombreux domaines. Un ensemble de normes a déjà été abrogé, nous ne pouvons dès lors plus nous rapporter aux anciens comités de gestion ou de réglementation ou au comité consultatif.