Traduction de «CEPA Implementation and Innovation Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CEPA Implementation and Innovation Division
Division de l'innovation et de la mise en œuvre de la LCPE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Calls on the Commission to ensure that the Member States implement the new public procurement legislation in a timely manner, in particular as regards the deployment of e-procurement and e-administration, and the new provisions on consideration of social and environmental criteria and on the division of contracts into lots, in order to boost innovation and fair competition, support SMEs in procurement markets and ensure best value for money in the use of public funds;
12. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres transposent dans les délais impartis la nouvelle législation en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne le développement de la passation de marchés en ligne, l'administration en ligne et les nouvelles dispositions portant sur la prise en compte des critères environnementaux et sociaux et sur la division des marchés en lots, dans le but de relancer l'innovation, de favoriser une concurrence équitable, de soutenir les PME dans leur participation à des marchés publics et de garantir la meilleure utilisation des deniers publics;

58. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; urges the Commission to ensure their application to the fullest possible extent in order to tackle distortions of competition caused by bid rigging, abuses of dominant position, discrimination and lack of access for SMEs; calls on the Commission to set its action within a global framework by linking the Union’s competition policy within Europe to advocacy for the opening of public procurement markets outside the EU;
58. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la manipulation des procédures d'appel d'offres, les abus de positions dominantes, la discrimination et le manque d'accès pour les PME; invite la Commission à inscrire ses actions dans un cadre mondiale en faisant le lien entre la politique de concurrence de l'Union sur le territoire européen et la promotion de l'ouverture des marchés publics hors de l'Union;

7. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; urges the Commission to ensure their application to the fullest possible extent in order to tackle distortions of competition caused by bid rigging, abuses of dominant position, discrimination and lack of access for SMEs; calls on the Commission to set its action within a global framework by linking the Union’s competition policy within Europe to advocacy for the opening of public procurement markets outside the EU;
7. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la manipulation des procédures d'appel d'offres, les abus de positions dominantes, la discrimination et le manque d'accès pour les PME; invite la Commission à inscrire ses actions dans un cadre global en faisant le lien entre la politique de concurrence de l'Union sur le territoire européen et la promotion de l'ouverture des marchés publics hors de l'Union;

I also believe, however, that the division into three priority areas envisaged in the Commission report is somewhat artificial; like the rapporteur, I am inclined to think that we should include more innovative measures in the domains of energy efficiency, propagation of renewable forms of energy and practical implementation of climate protection measures in our catalogue of eligible activities.
Je crois cependant aussi que la division en trois prévue par le rapport de la Commission est quelque peu artificielle et je partage l’idée du rapport Markov selon laquelle nous devrions peut-être ajouter dans notre liste des thèmes plus d’actions innovatrices sur l’efficacité énergétique, la diffusion des énergies renouvelables et l’application de mesures de protection de l’environnement.

Mr. Bob Bartlett, Senior Analyst, Government Financing Section, Financial Markets Division, Financial Sector Policy Branch, Department of Finance: Honourable senators, this bill essentially amends two acts: the Budget Implementation Act, 1997 to provide funding for the Canadian Foundation for Innovation, and the Financial Administration Act to clarify issues relating to borrowing and to correct a legislative error concerning the exemption of the Canada Pension Plan Investment Board.
M. Bob Bartlett, analyste principal, Section du financement du gouvernement, Division des marchés financiers, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances: Honorables sénateurs, le projet de loi modifie essentiellement deux lois, la Loi d'exécution du budget de 1997, en vue d'octroyer des fonds à la Fondation canadienne sur l'innovation, et la Loi sur la gestion des finances publiques, de façon à préciser des questions concernant l'emprunt et à corriger une erreur faite dans la loi au sujet de l'exemption de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.