Vertaling van "CEPEJ " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council of Europe Commission for the Evaluation of the Efficiency of Justice | European Commission for the Efficiency of Justice | CEPEJ [Abbr.]
Commission européenne pour l'efficacité de la justice | CEPEJ [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[7] "Use of information and communication technology in European States", Working Group on evaluation of judicial systems (CEPEJ) Council of Europe (CEPEJ(2007) 22Prov).
[7] Utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les États européens ", groupe de travail sur l'évaluation (CEPEJ) Conseil de l'Europe (CEPEJ(2007)22Prov

[14] European judicial systems 2010, CEPEJ, Council of Europe (Germany: 2006 data).
[14] Systèmes judiciaires européens 2010, CEPEJ, Conseil de l’Europe (Allemagne: données 2006).

A recent report by the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) on this subject[7] highlighted the same trend.
La Commission pour l'efficacité de la justice en Europe (CEPEJ) a récemment publié un rapport sur ce sujet[7] faisant le même constat.

The 2016 EU Justice Scoreboard brings together data from various sources, in particular data provided by the Council of Europe Commission for the Evaluation of the Efficiency of Justice (CEPEJ), which collects data from Member States.
Le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE rassemble des données provenant de différentes sources, en particulier de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rattachée au Conseil de l’Europe, qui recueille des données auprès des États membres.

Large parts of the quantitative data are provided by the Council of Europe Commission for the Evaluation of the Efficiency of Justice (CEPEJ) with which the Commission has concluded a contract to carry out a specific annual study.
Une grande partie des données quantitatives est fournie par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l’Europe et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour l’exécution d’une étude annuelle spécifique.

19. Underlines the role of the CEPEJ in gathering and presenting the relevant data at both national and regional level; considers that the EU institutions should seek to cooperate with the CEPEJ, as it provides an excellent basis for the exchange of best practices, and duplication needs to be avoided;
19. attire l'attention sur le rôle joué par la CEPEJ dans la collecte et la présentation des données pertinentes tant au niveau national que régional; est d'avis que les institutions de l'Union devraient chercher à collaborer avec la CEPEJ, celle-ci fournissant une excellente base pour l'échange de bonnes pratiques, et qu'il convient d'éviter les doubles emplois;

9. Deems it necessary to further strengthen cooperation between the competent committees of Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in compliance with Rule 199, in particular in the forms of regular and ad hoc meetings, as well as to appoint focal points on both sides; extends a standing invitation to Council of Europe representatives (relevant PACE Committees, Venice Commission, CEPEJ, Commissioner for Human Rights) to attend the relevant meetings of EP committees;
9. fait observer qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre les commissions compétentes du Parlement et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 199 en organisant des réunions régulières et ad hoc, ainsi que de désigner des points de contacts des deux côtés; renouvelle son invitation permanente aux représentants du Conseil de l'Europe (commissions pertinentes de l'APCE, commission de Venise, CEPEJ, commissaire aux droits de l'homme) à participer aux réunions des commissions du Parlement qui les intéressent;

H. whereas since its creation in 2002, the European Commission for the Effectiveness of Justice (CEPEJ) has developed first-hand expertise in the analysis of different national judicial systems and has provided an unprecedented knowledge base with real added value, helping the Member States to improve the evaluation and functioning of their judicial systems; whereas its evaluation scheme, which has now reached its fifth round, covers all areas of justice and includes different categories for analysis, such as demographic and economic data, fair trial, access to justice, the careers of judges, prosecutors and lawyers, etc.;
H. considérant que, depuis sa création en 2002, la CEPEJ a développé des compétences de première main dans l'analyse des différents systèmes judiciaires nationaux et qu'elle a fourni une base de connaissances sans précédent, représentant une véritable valeur ajoutée, aidant ainsi les États membres à améliorer l'évaluation et le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires; que son système d'évaluation, actuellement à son cinquième cycle, couvre tous les domaines de la justice et qu'il comprend dans son analyse différentes catégories, notamment les données démographiques et économiques, le procès équitable, l'accès à la justice et la carrière des juges, des procureurs et des avocats;

– having regard to the activities and reports of the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ), notably its latest evaluation report on European judicial systems (2012),
– vu les activités et les rapports de la Commission européenne pour l'efficacité et la justice (CEPEJ), notamment son dernier rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens (2012),

– having regard to the biannual evaluation reports on European judicial systems drawn up by the Council of Europe’s Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ);
– vu les rapports semestriels d'évaluation des systèmes judiciaires européens établis par la commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ),