Traduction de «CF 339A - Operational Restrictions Record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CF 339A - Operational Restrictions Record
CF 339A - Fiche des restrictions opérationnelles

CF 361 - Section IX - Operating Time Record
CF 361 - Section IX - Fiche des heures de fonctionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘processing’ means any operation or set of operations which are performed on personal data or on sets of personal data, whether or not by automated means, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, restriction, erasure or destruction.
8) «traitement»: toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

‘processing’ means any operation or set of operations which is performed upon personal data or sets of personal data, whether or not by automated means, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, restriction, erasure or destruction.
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

The processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, should cover any operation or set of operations which are performed upon personal data or sets of personal data for those purposes, whether by automated means or otherwise, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, alignment or combination, restriction of processing, erasure or destruction.
Le traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, devrait couvrir les opérations ou séries d'opérations appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel à ces fins, qu'elles soient effectuées à l'aide de procédés automatisés ou d'une autre manière, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation du traitement, l'effacement ou la destruction.

‘processing’ means any operation or set of operations which is performed on personal data or on sets of personal data, whether or not by automated means, such as collection, recording, organisation, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, restriction, erasure or destruction.
«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

The type-certificate and restricted type-certificate shall include the type design, the operating limitations, the type-certificate data sheet for airworthiness and emissions, the applicable type-certification basis, and environmental protection requirements with which the Agency records compliance, and any other conditions or limitations prescribed for the product in the applicable certification specifications and environmental protection requirements.
Le certificat de type et le certificat de type restreint incluent la définition de type, les limites d’utilisation, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et les émissions, la base de certification de type et les exigences de protection de l’environnement applicables sur la base desquelles l’Agence enregistre la conformité et toutes autres conditions ou limitations prévues pour le produit dans les spécifications de certification et les exigences de protection de l’environnement applicables.

All relevant design information, drawings and test reports, including inspection records for the product tested, shall be held by the type-certificate or restricted type-certificate holder at the disposal of the Agency and shall be retained in order to provide the information necessary to ensure the continued airworthiness, continued validity of the operational suitability data and compliance with applicable environmental protection requirements of the product’.
L’ensemble des informations relatives à la conception, aux plans et aux rapports d’essai, y compris aux rapports d’inspection des produits testés, doit être tenu à la disposition de l’Agence par le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint et doit être conservé en vue de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité, le maintien de la validité des données d’adéquation opérationnelle et la conformité aux exigences de protection de l’environnement applicables du produit».

7. An economic operator who makes available a restricted explosives precursor to a member of the general public in accordance with paragraph 2 shall for each transaction require the presentation of a licence or, if it is made available in accordance with paragraph 3, keep a record of the transaction, in compliance with the regime established by the Member State where the restricted explosives precursor is made available.
7. Un opérateur économique qui met un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public conformément au paragraphe 2 exige pour chaque transaction la présentation d’une licence, ou, si la mise à disposition a lieu conformément au paragraphe 3, enregistre la transaction, conformément au régime institué par l’État membre dans lequel a lieu la mise à disposition du précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions.

(3) 'processing' means any operation or set of operations which is performed upon personal data or sets of personal data, whether or not by automated means, such as collection, recording, organization, structuring, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, restriction, erasure or destruction;
(3) «traitement de données à caractère personnel»: toute opération ou ensemble d’opérations effectuée(s) ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquée(s) à des données à caractère personnel, telle(s) que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que la limitation du traitement, l'effacement ou la destruction;

Information on transfers, changes, suspensions, and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, conditions of class, operating conditions or operating restrictions issued against their classed ships, irrespective of the flag the ships fly, shall also be communicated electronically to the common inspection database used by the Member States for the implementation of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (9) at the same time as it is recorded within the recognised organisation’s own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.
Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification — quel que soit leur pavillon — sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (9), au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé, et en tout état de cause pas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.