Traduction de «CFE Treaty Inspection Protocol » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CFE Treaty Inspection Protocol
Protocole sur l'inspection du Traité sur les FCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. In cases where the inspection area is located on the territory of a State Party but is under the jurisdiction or control of a State not Party to this Treaty, the State Party shall take all necessary measures required of an inspected State Party and a State Party on whose territory the inspection area is located, without prejudice to the rules and practices of international law, to ensure that the on-site inspection can be carried out in accordance with this Protocol.
8. Dans les cas où la zone d’inspection est située sur le territoire d’un État partie mais est sous la juridiction ou le contrôle d’un État qui n’est pas partie au Traité, l’État partie prend toutes les mesures nécessaires requises d’un État partie inspecté et d’un État partie sur le territoire duquel est située la zone d’inspection, sans préjudice des règles et pratiques du droit international, pour que l’inspection sur place puisse être effectuée conformément au présent Protocole.

7. In cases where the inspection area is under the jurisdiction or control of the inspected State Party but is located on the territory of a State not Party to this Treaty, the inspected State Party shall take all necessary measures to ensure that the inspection can be carried out in accordance with this Protocol.
7. Dans les cas où la zone d’inspection est sous la juridiction ou le contrôle de l’État partie inspecté mais est située sur le territoire d’un État qui n’est pas partie au Traité, l’État partie inspecté prend toutes les mesures nécessaires pour que l’inspection puisse être réalisée conformément au présent Protocole.

(e) The obligation not to impede the ability of the inspection team to move within the inspection area and to carry out inspection activities in accordance with this Treaty and the Protocol.
e) L’obligation de ne pas empêcher l’équipe d’inspection de se déplacer à l’intérieur de la zone d’inspection et de mener des activités d’inspection conformément au présent Traité et au Protocole.

60. If the inspected State Party, acting in accordance with Part II, paragraphs 86 to 96 of the Protocol, restricts access within the inspection area, it shall make every reasonable effort in consultations with the inspection team to demonstrate through alternative means its compliance with this Treaty.
60. Si l’État partie inspecté, agissant conformément aux paragraphes 86 à 96 de la deuxième partie du Protocole, restreint l’accès à l’intérieur de la zone d’inspection, il fait tout ce qui lui est raisonnablement possible, en consultation avec l’équipe d’inspection, pour démontrer par d’autres moyens qu’il respecte le présent Traité.

50. Subject to paragraph 51, there shall be no restriction by the inspected State Party on the inspection team bringing approved equipment that is in conformity with the inspection mandate into the territory of that State Party, or on its use in accordance with the provisions of the Treaty and this Protocol.
50. Sous réserve des dispositions du paragraphe 51, l’État partie inspecté n’impose aucune restriction à l’équipe d’inspection quant au fait d’apporter sur le territoire de cet État du matériel approuvé qui est conforme au mandat d’inspection, ou de l’utiliser conformément aux dispositions du Traité et du présent Protocole.

Q. whereas Russia has suspended its participation in the Treaty on Conventional Forces in Europe (CFE Treaty), stating that it will halt inspections and verifications of its military sites by NATO countries and will no longer limit the number of its conventional weapons,
Q. considérant que la Russie a suspendu sa participation au traité sur les forces conventionnelles en Europe en déclarant qu'elle mettrait fin aux inspections et aux vérifications de ses sites militaires par les pays de l'OTAN et qu'elle ne limiterait plus le nombre de ses armes conventionnelles,

N. whereas Russia has suspended its participation in the Treaty on Conventional Forces in Europe (CFE Treaty), stating that it will halt inspections and verifications of its military sites by NATO countries and will no longer limit the number of its conventional weapons,
N. considérant que la Russie a suspendu sa participation au traité sur les forces conventionnelles en Europe en déclarant qu'elle mettrait fin aux inspections et aux vérifications de ses sites militaires par les pays de l'OTAN et qu'elle ne limiterait plus le nombre de ses armes conventionnelles,