Traduction de «CFSS Detailed Monthly Conversion Status Report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forces Supply System Detailed Monthly Conversion Status Report [ CFSS Detailed Monthly Conversion Status Report ]
rapport détaillé mensuel du système d'approvisionnement des Forces canadiennes concernant l'état de conversion [ rapport détaillé mensuel du SAFC concernant l'état de conversion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. No later than six months after the expiry of the period specified in Article 16(4) the Member State shall present a detailed report to the Commission on the implementation of the financial contribution, including information on the type of actions and main outcomes, the characteristics of the targeted workers and their employment status, together with a statement justifying the expenditure and indicating whenever possible the complementarity of actions with those funded by the ESF.
2. Au plus tard six mois après l'expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 4, l'État membre présente à la Commission un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre de la contribution financière, comportant des informations sur la nature des actions menées et les principaux résultats obtenus, les caractéristiques des travailleurs visés et leur statut professionnel ainsi qu’un état justifiant les dépenses et indiquant, lorsqu’il y a lieu, en quoi ces actions sont complémentaires de celles financées par le FSE.

Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, obviously I cannot comment on any investigation in detail but the issues that come under the purview of the Financial Administration Act were announced publicly some months ago and the first report thereunder has been referred to the RCMP.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, de toute évidence, je ne puis parler des détails d'une enquête, mais les questions qui relèvent de la Loi sur la gestion des finances publiques ont été annoncées publiquement il y a quelques mois, et le premier rapport à cet égard a été renvoyé à la GRC.

Regarding legislation on the collection of statistical information, the detailed rules of implementation and the technical adaptations (including the appropriate derogations taking into account the specific status of San Marino) shall be agreed with the European Central Bank not later than 18 months before the required start of the statistical reporting;
En ce qui concerne la législation relative à la collecte de données statistiques, les modalités de mise en œuvre et les adaptations techniques (notamment les dérogations justifiées par le statut particulier de Saint-Marin) sont convenues d'un commun accord avec la Banque centrale européenne au plus tard 18 mois avant le début de la collecte de données statistiques;

(b) completion reports on each shipbuilding or ship conversion contract by the end of the month following the month of completion in accordance with the annexed Schedule 1 including details of the financial contract support;
b) des rapports d'achèvement sur chaque contrat de construction ou de transformation navales avant la fin du mois suivant le mois d'achèvement, présentés selon le schéma numéro 1 figurant à l'annexe et donnant des précisions sur l'aide financière consentie en faveur du contrat;

1. For the Commission's monitoring of the implementation of the aid rules contained in Chapters II and III, Member States shall supply the Commission for its exclusive use with: (a) current reports on each shipbuilding and ship conversion contract by the end of the third month following the month of signing of each contract, containing details of the financial contract support in accordance with the annexed Schedule 1;
a) des rapports sur chaque contrat de construction ou de transformation navales avant la fin du troisième mois suivant le mois de signature de chacun d'entre eux, donnant des précisions sur l'aide financière consentie en faveur du contrat et présentés selon le schéma numéro 1 figurant à l'annexe;

4. The sale of an enterprise in a sensitive sector (fibres, steel, motor vehicles, shipbuilding, other agricultural activities - Decision 90/342/EEC of 7 June 1990) and the sale of Olympic Airways involving debt write-offs or capital conversions must be notified in?advance to the Commission. 5. The Greek Government is to submit detailed six-monthly reports during implementation of the plan.
4. En cas de vente d'une entreprise qui opère dans un secteur sensible (fibres, acier, automobiles, construction navale, autres activités agricoles ecisions 90/342 CEE 07.06.190]) ainsi que pour la vente de "OLYMPIC AIRWAYS" pour lesquelles un apurement des dettes ou conversion en capital est nécessaire, la notification préalable à la Commission est obligatoire. 5. Pendant la durée de la mise en oeuvre de ce plan, le gouvernement grec communique à la Commission un rapport détaillé tous les six mois.