For all restructuring operations outside of the CIRI, the French Government is requested to abolish the system outside of regionally assisted areas and notify in advance all other interventions.
Pour toutes les opérations de restructuration menées en dehors du CIRI, la Commission demande au gouvernement français de supprimer ce système, excepté pour les zones assistées dans le cadre de l'aide régionale, et de notifier à l'avance toutes les autres interventions.