Traduction de «CN Commercialization Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]
Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

act of merchant | commercial act
acte de commerce

commercial act [ commercial transaction | act of merchant | mercantile act | operation act ]
acte de commerce

Civil Air Navigation Services Commercialization Act [ An Act respecting the commercialization of civil air navigation services ]
Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile [ Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile ]

Association of Commercial Television in Europe | ACT [Abbr.]
Association des télévisions commerciales européennes | ATC [Abbr.]

act described by the law as commercial transaction
acte qualifié de commercial par la loi

commercial law [ commercial legislation ]
droit commercial [ législation commerciale ]

commercial regulation | commercial rule | commercial law | commercial legislation
droit commercial

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

commercial arbitration
arbitrage commercial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such goods can only be classified as counterfeit once there is proof that they are subject of a commercial act directed at EU consumers, such as sale, offer for sale or advertising.
Ces marchandises ne peuvent en effet être considérées comme des contrefaçons que s'il est prouvé qu'elles font l'objet d'un acte commercial visant les consommateurs de l'UE, tel qu'une vente, une offre à la vente ou une publicité.

2. In order to avoid commercial movements fraudulently disguised as non-commercial movements of pet animals, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 41 to lay down rules limiting the number of pet animals of the species listed in Annex I that may accompany the owner or a natural person acting on behalf of and in agreement with the owner for a single non-commercial movement.
2. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l'article 41 pour établir des règles limitant le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne physique agissant en son nom et en accord avec lui au cours d'un seul et même mouvement non commercial.

5. In order to prevent commercial movement of pet animals of the species listed in Part B of Annex I from being fraudulently disguised as non-commercial movement, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 39 laying down rules setting the maximum number of pet animals of those species that may accompany the owner or an authorised person during a single non-commercial movement.
5. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, ne soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 39 établissant des règles limitant le nombre d’animaux de compagnie de ces espèces qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d’un seul et même mouvement non commercial.

In order to ensure the proper application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of species-specific requirements for the marking of pet animals of the species listed in Part B of Annex I and species-specific preventive health measures against diseases or infections other than rabies affecting the species listed in Annex I, as well as to adopt rules for limiting the number of pet animals of the species listed in Part B of Annex I accompanying their owner during non-commercial movement and to amend Annexes II to IV. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council.
Aux fins de la bonne application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les exigences de marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, qui sont spécifiques à certaines espèces et les mesures sanitaires qui, en fonction des espèces, doivent être prises pour prévenir des maladies ou infections autres que la rage auxquelles sont sensibles les espèces répertoriées à l’annexe I, ainsi que l’adoption de règles visant à limiter le nombre d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, accompagnant leur propriétaire lors de mouvements non commerciaux, et la modification des annexes II à IV. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

R. whereas ACTA article 2.14.1 contains a definition of commercial scale: ‘For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage’,
R. considérant que l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

Z. whereas Article 2.14.1 of ACTA contains a definition of commercial scale: 'For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage',
BB. considérant que l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

W. whereas ACTA article 2.14.1 contains a definition of commercial scale: " For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage",
W. considérant que le deuxième alinéa de l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

‘trader’ means any natural or legal person who, in commercial practices covered by this Directive, is acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession and anyone acting in the name of or on behalf of a trader;
«professionnel»: toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel;

Acts carried out on a commercial scale are those carried out for direct or indirect economic or commercial advantage; this would normally exclude acts carried out by end-consumers acting in good faith.
Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.

Acts carried out on a commercial scale are those carried out for direct or indirect economic or commercial advantage; this would normally exclude acts carried out by end consumers acting in good faith.
Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.