Traduction de «CPVO » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Plant Variety Office | CPVO [Abbr.]
Office communautaire des variétés végétales | OCVV [Abbr.]

Community Plant Variety Office [ CPVO [acronym] ]
Office communautaire des variétés végétales [ OCVV [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

consequently, uphold the applicant’s appeal against decisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 and OBJ 13-090 of the CPVO, find that the applicant’s variety is (sufficiently) new within the meaning of Article 10 of Regulation No 2100/94 and grant a Community plant variety right for the applicant’s variety;
en conséquence, faire droit au recours que la requérante introduit contre les décisions R 1232, OBJ 13-086, OBJ 13-087, OBJ 13-088 et OBJ 13-090 de l’OCOV; juger la variété de la requérante (suffisamment) nouvelle au sens de l’article 10 du règlement no 2100/94 et délivrer le titre de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de la requérante;

Contested decision: decision of the Board of Appeal of the CPVO of 2 July 2014 in Case A 007/2013
Décision attaquée: la décision que la chambre de recours de l’OCOV a rendue le 2 juillet 2014 dans l’affaire A007/2013

Defendant: Community Plant Variety Office (CPVO)
Défendeur: Office communautaire des obtentions végétales (OCOV)

order the CPVO and the other parties to pay the costs.
Condamner l’OCOV et les autres parties aux dépens.

In previous discussions, Members of the Committee for the Environment, Public Health and Food Safety also expressed concerns in relation to plant reproductive material for ornamental purposes and propagating material intended for sale to home gardeners, the poor quality of the Commission’s impact assessment, the extended remit of the Community Plant Variety Office (CPVO), vague definitions and unnecessary administrative burdens placed on Member States and operators (potentially leading to reduced choices and less transparency for consumers).
Lors de discussions antérieures, les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire avaient également exprimé des préoccupations concernant l'utilisation du matériel de reproduction des végétaux à des fins ornementales, la vente de matériel de multiplication aux jardiniers amateurs, la mauvaise qualité de l'analyse d'impact de la Commission, le mandat élargi de l'Office communautaire des variétés végétales et les définitions trop vagues, ainsi que la charge administrative inutile qui pèse sur les États membres et les opérateurs (pouvant aboutir à des choix restreints et à moins de transparence pour les consommateurs).

5. Notes that some Agencies have difficulties in spending their budgets in a timely manner and that funds are committed against projects unrelated to the financial year; is concerned by the fact that significant amounts of budget are allocated in the end of the financial year; considers this as a possible sign that Union funds are, in some cases, used unnecessarily; calls on the Court of Auditors and especially the Agencies themselves to provide additional information and justification in the cases of CEDEFOP, CPVO, EFSA, EMSA, ENISA, ERA, EUROJUST and FRA that have spent more than 25 % of their budgets in the final two months of 2010, as well as on the cases of CEPOL, CPVO, FRONTEX and again EMSA that exhibit continuously high percentages of carry-forwards which have to be cancelled;
5. constate que certaines agences éprouvent des difficultés à épuiser leur budget en temps opportun et que des fonds sont alloués à des projets ne relevant pas de l'exercice financier en cours; se déclare préoccupé par le fait que des montants importants du budget sont alloués à la fin de l'exercice financier; considère qu'il s'agit éventuellement d'un signe que les fonds de l'Union sont, dans certains cas, utilisés de manière superflue; invite dès lors la Cour des comptes et en particulier les agences elles-mêmes à fournir des informations et des justifications supplémentaires concernant le CEDEFOP, l'OCVV, l'EFSA, l'AESM, l'ENISA, l'EER, EUROJUST et FRA, qui ont dépensé plus de 25 % de leur budget au cours des deux derniers mois de l'exercice 2010, ainsi que sur le CEPOL, l'OCVV, FRONTEX et de nouveau l'AESM, qui présentent continuellement des taux de report élevés qui doivent être annulés;

5. Notes that some Agencies have difficulties in spending their budgets in a timely manner and that funds are committed against projects unrelated to the financial year; is irritated by the fact that significant amounts of budget are allocated in the end of the financial year; considers this as a possible sign that Union funds are, in some cases, used unnecessarily; calls on the Court of Auditors and especially the Agencies themselves to provide additional information and justification in the cases of CEDEFOP, CPVO, EFSA, EMSA, ENISA, ERA, EUROJUST and FRA that have spent more than 25 % of their budgets in the final two months of 2010, as well as on the cases of CEPOL, CPVO, FRONTEX and again EMSA that exhibit continuously high percentages of carry-forwards which have to be cancelled;
5. constate que certaines agences éprouvent des difficultés à épuiser leur budget en temps opportun et que des fonds sont alloués à des projets ne relevant pas de l'exercice financier en cours; se déclare irrité par le fait que des montants importants du budget sont alloués à la fin de l'exercice financier; considère qu'il s'agit éventuellement d'un signe que les fonds de l'Union sont, dans certains cas, utilisés de manière superflue; invite dès lors la Cour des comptes et en particulier les agences elles-mêmes à fournir des informations et des justifications supplémentaires concernant le CEDEFOP, l'OCVV, l'EFSA, l'AESM, l'ENISA, l'ARE, EUROJUST et FRA, qui ont dépensé plus de 25 % de leur budget au cours des deux derniers mois de l'exercice 2010, ainsi que sur le CEPOL, l'OCVV, FRONTEX et de nouveau l'AESM, qui présentent continuellement des taux de report élevés qui doivent être annulés;

92. Disapproves the Commission’s approach to change the presentation of the two-self-financed agencies OHIM and CPVO in the DB 2012, i.e. deleting the respective budget lines and deciding not to publish the establishment plans; takes note, nevertheless, that the two respective agencies are not bound to any decisions by the Budget Authority regarding the subsidy levels or the staffing; intends, however, to provide these information in the budget as a matter of transparency; reiterates again that a solution needs to be found for the excessive surpluses gained by the OHIM fee regulation;
92. désapprouve la démarche de la Commission consistant à modifier la présentation des deux agences autofinancées, à savoir l'OHMI et l'OCVV, dans le projet de budget 2012, et ce, en supprimant les lignes budgétaires respectives et en décidant de ne pas publier les tableaux des effectifs; observe, cependant, que les deux agences respectives ne sont pas liées par d'éventuelles décisions de l'autorité budgétaire concernant le niveau des subventions ou les effectifs; a néanmoins l'intention de fournir ces informations dans le budget, dans un souci de transparence; répète qu'il convient de trouver une solution à la question des excédents excessifs engendrés par le règlement relatif aux taxes à payer à l'OHMI;

93. Disapproves the Commission's approach to change the presentation of the two-self-financed agencies OHIM and CPVO in the DB 2012, i.e. deleting the respective budget lines and deciding not to publish the establishment plans; takes note, nevertheless, that the two respective agencies are not bound to any decisions by the Budget Authority regarding the subsidy levels or the staffing; intends, however, to provide these information in the budget as a matter of transparency; reiterates again that a solution needs to be found for the excessive surpluses gained by the OHIM fee regulation;
93. désapprouve la démarche de la Commission consistant à modifier la présentation des deux agences autofinancées, à savoir l'OHMI et l'OCVV, dans le projet de budget 2012, et ce, en supprimant les lignes budgétaires respectives et en décidant de ne pas publier les tableaux des effectifs; observe, cependant, que les deux agences respectives ne sont pas liées par d'éventuelles décisions de l'autorité budgétaire concernant le niveau des subventions ou les effectifs; a néanmoins l'intention de fournir ces informations dans le budget, dans un souci de transparence; répète qu'il convient de trouver une solution à la question des excédents excessifs engendrés par le règlement relatif aux taxes à payer à l'OHMI;

(4) Directive 72/180/EEC was amended by Directive 2002/8/EC to ensure consistency between the CPVO test guidelines and the conditions for examining the varieties with a view to their acceptance in the national catalogues of varieties of the Member States as far as CPVO test guidelines had been established.
(4) La directive 72/180/CEE a été modifiée par la directive 2002/8/CE afin d'assurer une cohérence entre les principes directeurs de l'OCVV et les conditions d'examen des variétés en vue de leur admission dans les catalogues nationaux des États membres dans la mesure où des principes directeurs de l'OCVV avaient été formulés.