Vertaling van "CSBFA " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Small Business Financing Act [ CSBFA | An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses ]
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada [ LFPEC | Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The issue I raised was that the sale of a business from a parent to a child was specifically itemized as being excluded from the CSBFA guaranteed loan.
Ce qui me préoccupait, c'est qu'on excluait expressément des prêts garantis en vertu de la LFPEC la vente d'une entreprise d'un parent à son enfant.

This proposal by Price Waterhouse will access the CSBFA over the next five years.
La proposition de Price Waterhouse sur la question sera intégrée à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada au cours des cinq prochaines années.

It is basically an update of the Small Business Loans Act, the SBLA, which has been very successful over the years because businesses can apply directly to an authorized lending institution for a loan and their requirements can be met with respect to the SBLA and now the new Canada small business financing act, the CSBFA.
Il s'agit essentiellement d'une version actualisée de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, la LPPE, qui a remporté un franc succès au fil des années. Ce succès est dû au fait que les petites entreprises peuvent demander un prêt directement à une institution prêteuse autorisée et que leurs exigences peuvent être respectées, conformément à la LPPE et, désormais, à cette nouvelle Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, la LFPEC.

To conclude, Mr. Speaker, allow me to remind the House, once again, how critically important the proposed CSBFA is.
En conclusion, je veux rappeler à la Chambre, encore une fois, l'importance cruciale du programme proposé.

Consistent with our previous commitments, Industry Canada consulted members of the voluntary sector to determine whether the CSBFA program should be extended to this sector.
Conformément à ses engagements antérieurs, Industrie Canada a consulté des membres de ce secteur afin de déterminer si le programme de la LDPEC pouvait lui être étendu.