Vertaling van "CSRT " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Society of Respiratory Therapists [ CSRT | The Canadian Society of Respiratory Technologists ]
La Société canadienne des thérapeutes respiratoires [ SCTR | L'Association canadienne des technologues de la respiration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Very briefly, the Geneva convention does not provide for counsel at the initial processing at the CSRT.
Très brièvement, je dirai que la Convention de Genève ne prévoit pas le recours à un avocat au moment du traitement initial au tribunal militaire spécial.

In any case, the CSRTs and the military commissions at Guantanamo Bay actually exceed the requirements of an article 5 tribunal under the Geneva convention.
De toute manière, les tribunaux militaires spéciaux et les commissions militaires à Guantanamo Bay ont plus que satisfait aux exigences qu'impose la Convention de Genève aux tribunaux constitués en application de l'article 5.

In addition to the CSRT review process, the Department of Defense conducts an annual administrative examination of whether it's appropriate to release or repatriate each enemy combatant.
Outre le processus d'examen au tribunal militaire spécial, le département de la Défense procède à un examen administratif annuel des dossiers pour déterminer s'il convient de libérer ou de faire rapatrier chaque combattant ennemi.

Beyond the CSRT and military commissions, detainees have a right of appeal, first to the U.S. Court of Appeals for the D.C. circuit, a civilian court, and then to the Supreme Court.
Outre les tribunaux militaires spéciaux et les commissions militaires, les détenus disposent d'un droit d'appel, devant la Cour d'appel du District of Columbia, un tribunal civil, et devant la Cour suprême, ensuite.

In terms of how they meet or exceed international norms it's like on the Geneva conventions the CSRTs contain express qualifications for the judges to ensure the tribunal's independence.
Quant à savoir si les Américains respectent ou dépassent même les normes internationales — c'est comme pour les conventions de Genève —, les tribunaux militaires spéciaux exigent de la part des juges des qualités particulières, pour que l'indépendance du tribunal soit assurée.

7. Calls on the US Government to abandon the CSRTs, which violate all international standards on minimum conditions for a fair trial, since they entirely lack independence from the executive, there is no right to appeal to an independent and impartial court, and they prohibit the defendant's access to a counsel of choice, to secret evidence, and even to parts of the proceedings; points out that the CSRTs can draw from evidence extracted under torture or other ill-treatment and that those Commissions are exclusively reserved for foreign nationals - violating the right of equality before the courts;
7. invite le gouvernement des États-Unis à abandonner les Tribunaux d'examen du statut de combattant, qui violent toutes les normes internationales fixant les conditions minimales d'un procès équitable, étant donné qu'ils n'ont aucune indépendance vis-à-vis de l'exécutif, qu'il n'y a pas de droit d'appel devant un tribunal indépendant et impartial et qu'ils interdisent à l'accusé de se faire aider par un conseiller de son choix, de prendre connaissance de preuves secrètes et même de participer à certaines parties de la procédure; souligne que les Tribunaux d'examen du statut de combattant peuvent s'appuyer sur des preuves obtenues sous la torture ou par des mauvais traitements et que ces commissions sont exclusivement réservées aux ressortissants étrangers - en violation du droit à l'égalité devant les tribunaux;

– having regard to the Combatant Status Review Tribunals (CSRT) which the US Government set up in response to the Rasul v. Bush verdict, with panels of three military officers, to determine where the 'enemy combatant status' had been rightly attributed,
– vu les Combatant Status Review Tribunals (CSRT, Tribunaux d'examen du statut de combattant) que le gouvernement américain a mis en place en réponse à l'arrêt Rasul v Bush, collèges de trois officiers militaires chargés de déterminer si le statut de "combattant ennemi" a été attribué à juste titre,