Traduction de «CVCC Legal Sub-Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CVCC Legal Sub-Committee
Sous-comité juridique du CCVC

Legal Sub-Committee
Sous-Comité juridique

CVCC Marketing Sub-Committee
Sous-comité de la commercialisation du CCVC

CVCC Educational Sub-Committee
Sous-comité de l'éducation du CCVC

Working Party VI Legal matters / Sub-Committee Headquarters Agreements
Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Accords de siège

Working Party VI Legal matters / Sub-Committee on Representation
Groupe de travail VI Questions juridiques / Sous-groupe Représentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The detailed legal arrangements for including CACs in euro-area government securities will be decided on the basis of work to be undertaken by the EFC Sub-Committee on EU Sovereign Debt Markets, following appropriate consultation with market participants and other stakeholders, and be finalised by the end of 2011.
Les dispositions juridiques précises pour l'inclusion de CAC dans les titres d'État émis dans la zone euro seront arrêtées, après concertation avec les intervenants de marché et les autres acteurs concernés, sur la base des travaux menés par le sous-comité du CEF en charge des marchés des dettes souveraines européennes, et elles seront finalisées pour la fin de 2011.

At the meeting in June last year of the EU-Jordan sub-committee on human rights, democracy and governance, the EU and Jordan discussed the current position of Jordanian legislation, the legal framework and the training programmes for journalists.
Lors de la rencontre en juin dernier du sous-comité UE-Jordanie en matière de droits de l’homme, de démocratie et de gouvernance, l’UE et la Jordanie ont débattu de l’état actuel du droit jordanien, du cadre juridique et des programmes de formation des journalistes.

The Association Agreement sub-committees provide the possibility to review implementation of the Accession Partnership priorities as well as progress as regards legal approximation, implementation and enforcement.
L’examen de la mise en œuvre des priorités du partenariat pour l’adhésion, ainsi que des progrès réalisés en ce qui concerne le rapprochement des législations, leur mise en œuvre et leur application, peut être confié aux sous-comités institués par l’accord d’association.

Administrative and legal progress in Turkey with regard to applying the CFP acquis is discussed at regular intervals in the sub-committee for agriculture and fisheries under the EU-Turkey Association Agreement.
Les progrès administratifs et juridiques en Turquie en ce qui concerne l’application de l’acquis de la PCP sont discutés à intervalles réguliers au sein du sous-comité de l’agriculture et de la pêche dans le cadre de l’accord d’association UE-Turquie.

by supporting the work and evolution of the Police Reform Monitoring Committee (CSRP) and its Working Groups, including by providing assistance in the preparation of the relevant legal and sub-legal framework of the Police Reform in order to contribute to the finalisation of the conception work,
en appuyant les travaux et l'évolution du comité de suivi pour la réforme de la police (CSRP) et de ses groupes de travail, y compris en fournissant une assistance à l'élaboration du cadre législatif et réglementaire de la réforme de la police afin de contribuer à l'achèvement du travail de conception,

In total, eight new sub- committees have been created for that purpose which in particular will monitor progress in the field of legal approximation of the whole « acquis communautaire » and application in practice in Turkey.
Au total, huit nouveaux sous-comités ont été créés à cet effet, en particulier pour surveiller les progrès réalisés dans le rapprochement de l'ensemble de I'« acquis communautaire » et de sa mise en œuvre dans la pratique en Turquie.

Despite the fact that there is widespread agreement on the need to overcome the problems of fighting fraud which result from restrictions imposed by national legislation, or to the lack of a legal basis in Community legislation, the Commission’s proposals have not, until today, met with any response and the anti-fraud sub-committee in the area of indirect taxation has found it impossible, in the words of the Commission “to achieve meaningful progress and cannot take the necessary decisions to improve the fight against fraud”.
Bien qu’il existe un accord généralisé concernant la nécessité de surmonter les difficultés liées à la lutte contre la fraude dues aux restrictions des législations nationales ou à l’absence de base juridique par le biais de la législation communautaire, les propositions n’ont pas, jusqu’à ce jour, trouvé un écho, et le sous-comité antifraude dans le domaine de la fiscalité indirecte s’est trouvé, selon les propres termes de la Commission, "dans l’impossibilité de réellement progresser en prenant les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre la fraude".

Furthermore, the two Parties agree, pending entry into force of the Agreement: - to apply, if the legal system of Chile so allows, provisional arrangements on trade cooperation and on the Joint Committee and the Joint Sub-Committee on Trade; - and to apply the procedures for the political dialogue.
En outre, les deux parties conviennent, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord : - d'appliquer, si l'ordre juridique du Chili le permet, provisoirement des dispositions relatives à la coopération commerciale ainsi qu'à la Commission mixte et de la Sous-commission mixte commerciale ; - et d'appliquer les mécanismes du dialogue politique.

The Joint Chair Landon Pearson presented the Fourth Report of the Sub-Committee on Agenda and Procedure as follows: Your Sub-Committee met Tuesday, March 10, 1998 to consider the future business of the Committee and agreed to make the following recommendations: It was agreed, That Committee staff be instructed to schedule witnesses for hearings outside of Ottawa and that for hearings in major centres witnesses be grouped under the following headings: 1) Fathers / Non-Custodial Groups 2) Women’s Groups 3) Grandparents Groups 4) Youth 5) Legal Community 6) Medical / Therapeutic Groups and; that each witness grouping (two or more) be allotted one hour, with five minutes per presentation and that one hour per day be allotted for groups of individual witnesses (four or five per group); with five minutes per presentation; and, that walk-on witnesses be permitted at the discretion of each sub-committee.
Le coprésident Landon Pearson présente le Quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure : Le Sous-comité s’est réuni le mardi 10 mars 1998 pour discuter des travaux futurs du Comité au cours des prochains mois et a convenu de formuler les recommandations suivantes : Il est convenu, Que le personnel du Comité établisse l’horaire de comparution des témoins qui comparaîtront pendant les audiences qui auront lieu à l’extérieur d’Ottawa et que, dans les grands centres urbains, ces témoins soient regroupés en fonction des thèmes suivants : 1) Pères / groupes qui n’ont pas la garde 2) Groupes de femmes 3) Groupes de grands-parents 4) Jeunes 5) Monde juridique 6) Groupes médicaux et thérapeutiques; qu’une heure soit allouée à chaque groupe de témoins (deux ou plus), dont cinq minutes pour chaque présentation, qu’une heure soit également allouée à des regroupements de témoins comparaissant à titre personnel (quatre ou cinq par groupe), dont cinq minutes pour chaque présentation, et qu’il soit laissé à la discrétion de chaque sous-comité d’entendre des témoins imprévus qui se présentent spontanément.