Vertaling van "Cabinet Directive on Law-making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cabinet Directive on Law-making
Directive du Cabinet sur l'activité législative

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the cabinet directive on law-making, one of the points they specifically make is they're trying to.I'll try to interpret what they're doing in that directive.
Dans la ligne directrice du Cabinet sur la préparation des lois, il y a une chose sur laquelle on insiste.je vais essayer d'interpréter cette ligne directrice.

First of all, I want to mention that there's a directive of cabinet called the cabinet directive on law-making, which was passed in March 1999.
Premièrement, le Cabinet a publié une directive sur le processus législatif en mars 1999.

The cabinet directive on law-making came into effect in 1999, which includes, of course, the proposal of regulations.
La Directive du Cabinet sur l'activité législative qui est entrée en vigueur en 1999 et qui porte également, bien entendu, sur les projets de règlement.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the European Union, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union européenne, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

So 18 months after the government was elected, we don't have the cabinet directive on the environmental assessment of policy, plan, and program proposals completed, and we don't have the first hurdle completed that flows from the cabinet directive on law-making.
Par conséquent, 18 mois après l'élection du gouvernement, la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des politiques, des projets et des programmes proposés n'a pas été suivie et la première formalité prévue par la Directive du Cabinet sur l'activité législative n'a pas été remplie.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public,
Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics,

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between Directives 2002/22/EC (Universal Service Directive) and 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) and the transposition measures, and to make them public,
Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives 2002/22/CE (directive «service universel») et 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») et les mesures de transposition et à les rendre publics,

Not only has it implemented the eight resolutions under the existing disallowance procedures in the standing orders, the government recently amended the cabinet directive on law making, which is available on the website of the Privy Council Office.
Non seulement il a mis en oeuvre les huit résolutions conformément aux procédures d'annulation prescrites par le Règlement, mais il a récemment modifié la Directive du Cabinet sur l'activité législative, qui se trouve sur le site Web du Bureau du Conseil privé.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making , Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

The Council, in accordance with paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making , should encourage Member States to draw up, for themselves and in the interest of the Community, their own tables, illustrating, as far as possible, the correlation between this Directive and the transposition measures, and to make them public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» , le Conseil devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.