Vertaling van "Cabinet Directive on Streamlining Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cabinet Directive on Streamlining Regulation
Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation

Cabinet Directive Regarding the Analysis of the Social and Economic Impact of Regulations
Directive du Cabinet relative à la production d'une analyse de l'impact socio-économique de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While we agree that these provisions could be incorporated into the regulation, in our view expressed in previous correspondence on this subject, we indicated that we have adopted an administrative approach, which is consistent with the Cabinet Directive on Streamlining Regulations and normal government program development.
Nous convenons que ces dispositions pourraient être intégrées dans le règlement, mais comme nous l'avons exprimé dans des correspondances antérieures sur cette question, nous avons opté pour une démarche administrative qui cadre avec la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et le processus normal de conception de programmes gouvernementaux.

First of all, listing is done through a regulatory process and, as such, is subject to the government policy on regulation, specifically the cabinet directive on streamlining regulation.
Tout d'abord, celle-ci se fait au moyen d'un processus de réglementation, ce qui veut dire qu'elle est assujettie à la politique du gouvernement sur la réglementation, notamment à la directive du Cabinet sur la rationalisation des textes réglementaires.

77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;
77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...

This would effectively permit small, non-representative groups to regulate waterways under federal jurisdiction and circumvent principles of fairness and good governance embodied in the Cabinet Directive on Streamlining Regulation that apply to all other regulation-making initiatives.
Cela équivaudrait à permettre à de petits groupes non représentatifs de réglementer des voies d'eau de responsabilité fédérale et de contourner les principes d'équité et de bonne gouvernance contenus dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et qui s'appliquent à tous les autres règlements.

Honourable senators, the existing provisions of the Canada Shipping Act, 2001 and its regulations, complemented by the application of the process and fundamental principles set out in the cabinet directives on streamlining regulations, meet all aspects of this bill.
Honorables sénateurs, les dispositions actuelles de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et des règlements y afférents, auxquelles s'ajoutent l'observation du processus et des principes fondamentaux énoncés dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, permettent de satisfaire à toutes les dispositions de ce projet de loi.

The bill would require a minister designated by the Governor-in-Council to demonstrate why the addition of restriction would not be in the public interest rather than requiring the local authority to demonstrate the necessity of the restriction, as is normally done for all of the regulations under the requirements of the Cabinet Directive on Streamlining Regulation.
Le projet de loi exigerait qu'un ministre, désigné par décret, fasse la preuve que la restriction ne serait pas dans l'intérêt public plutôt que d'exiger que l'autorité locale démontre la nécessité de la restriction, comme cela se fait normalement dans tous les règlements visés par la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.

This partnership responds to the political direction given to the TEC at the last EU-US summit, i.e. to promote innovation, streamline regulation, and eliminate barriers to trade and investment.
Ce partenariat découle de l’orientation politique donnée au Conseil économique transatlantique lors du dernier sommet UE - États-Unis, à savoir promouvoir l’innovation, rationaliser la réglementation et supprimer les obstacles au commerce et à l’investissement.

The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.
La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.

(3) It is necessary to amend Directive 2011/92/EU in order to strengthen the quality of the environmental assessment procedure, streamline the various steps of the procedure, align the procedure with the principles of smart regulation and enhance coherence and synergies with other Union legislation and policies, as well as strategies and policies developed by Member States in areas of national competence.
(3) Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation environnementale, de simplifier les différentes étapes de la procédure, d'aligner celle-ci sur les principes de la réglementation intelligente et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres textes législatifs et autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.