In the case in point, the amendment of the 1996 Council Regulation before us, the Commission proposes to register taxes and contributions by taking account primarily of the revenue actually collected, rather than the tax calculated as due on the basis of the taxable event.
Dans le cas d'espèce de la modification du règlement de 1996 qui nous intéresse, la Commission propose d'enregistrer les impôts et les cotisations en tenant compte d'abord des recettes effectivement perçues, plutôt que des droits à recettes reconnus à partir du fait générateur.