Vertaling van "Call as a witness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call as a witness [ call in evidence ]
appeler à témoigner

call as a witness
appeler à témoigner

call as a witness
appeler comme témoin

calling of a witness
appel d'un témoin

to call as a witness | to call in evidence
appeler à témoigner

to call someone to witness
appeler quelqu'un en témoignage | citer quelqu'un comme témoin

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up
établir une communication | obtenir une communication

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

call | call at a port of distress | call at a port of refuge | put in
relâcher | entrer en relâche | entrer dans un port de relâche | entrer dans un port de refuge

call witnesses, to
citer des témoins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;
D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;

13. A party who intends to call an expert witness at a hearing shall, at least 20 days before the date set for the hearing, serve on the other party a report signed by the expert witness, setting out the name, address and qualifications of the expert witness and a brief summary of the substance of the proposed testimony of the expert witness.
13. La partie qui entend convoquer un témoin expert à l’audience signifie à l’autre partie, au moins 20 jours avant la date fixée pour l’audience, un rapport signé par le témoin expert qui fait état de ses nom, adresse et titres de compétence et résume brièvement la teneur du témoignage qu’il prévoit de donner.

This text has been moved from Rule 7, as it concerns the question whether a request for the waiver of immunity is even necessary in cases where a Member is called as a witness.
Ce texte a été déplacé de l'article 7, car il porte sur la question de savoir si une demande de levée d'immunité est bien nécessaire dans les cas où un député est appelé à comparaître en qualité de témoin.

This text has been moved from Rule 7, as it concerns the question of whether a request for the waiver of immunity is even necessary in cases where a Member is called as a witness.
Ce texte a été déplacé de l'article 7, car il traite de la question de savoir si une demande de levée d'immunité est bien nécessaire dans les cas où un député est appelé à comparaître en qualité de témoin.

I have long called for an open, fair and transparent process, but I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross-examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross-examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.
J'exige depuis longtemps un processus ouvert, juste et transparent. Toutefois, je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre-interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.

I want to make it very clear that I would need to be sure that the protections afforded me in such a process are the same as a proceeding before a court: the right to counsel, who would be permitted to speak on my behalf; the right of my counsel to call or subpoena witnesses and to cross- examine those witnesses; the right to have my counsel question me to outline my evidence before any cross- examination; the right of my counsel to object to irrelevant or inflammatory questions; the right to make final submissions; and, of course, the right to an open-minded jury.
[.] je tiens à préciser que je devrais avoir l'assurance que les protections dont je bénéficierais dans le cadre d'un tel processus seraient les mêmes que dans le cas d'une instance tenue devant un tribunal, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, qui serait autorisé à parler en mon nom; le droit, pour mon avocat, de convoquer des témoins et de les contre- interroger; le droit, pour mon avocat, de m'interroger afin de recueillir mon témoignage avant que je sois contre-interrogée; le droit, pour mon avocat, d'élever des objections contre des questions non pertinentes ou incendiaires; le droit de formuler des observations finales; et, bien entendu, le droit d'être jugée par un jury ouvert d'esprit.

The only witness from the private sector who was called as a witness was a representative from the Canadian Marketing Association, which our party certainly regretted.
Un seul témoin a été appelé à comparaître, soit le représentant de l'Association canadienne du marketing. Selon mon parti, c'est regrettable.

F. noting that on 24 December 1999 a trial court convicted Angolan journalist Gustavo Costa of defamation of the head of the President's office and imposed a suspended sentence of one year after a non-public trial in which the defence was allowed to call only one witness,
F. constatant que le 24 décembre 1999 un tribunal a jugé un journaliste angolais, M. Gustavo Costa, pour diffamation envers le chef de cabinet du Président et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis à l'issue d'un procès non public au cours duquel la défense n'a été autorisée à présenter qu'un seul témoin à décharge,

G. noting that on 24 December 1999 a trial court convicted Angolan journalist Gustavo Costa of defamation of the head of the President's office and imposed a suspended sentence of one year after a non-public trial in which the defence was allowed to call only one witness,
G. constatant que le 24 décembre 1999 un tribunal a jugé un journaliste angolais, M. Gustavo Costa, pour diffamation envers le chef de cabinet du Président et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis à l'issue d'un procès non public au cours duquel la défense n'a été autorisée à présenter qu'un seul témoin à décharge,

However, the onus of proof in a Charter application is significant where the accused is forced to call his own witnesses — call the police officers as his own witnesses, and examine them in chief and be saddled with the limitations of the nature of that inquiry — i.e., an examination-in-chief.
Toutefois, le fardeau de la preuve dans une requête fondée sur la Charte est considérable lorsque l'accusé est obligé de faire appel à ses propres témoins — faire témoigner les agents de police comme ses propres témoins, leur imposer un interrogatoire principal et être circonscrits par la nature de cette interrogation — c'est-à-dire, un interrogatoire principal.