Vertaling van "Camping Establishments Regulation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Camping Establishments Regulation Act [ An Act Respecting Camping Establishments ]
Camping Establishments Regulation Act [ An Act Respecting Camping Establishments ]

Camp Hill Foundation Act [ An Act to Establish the Camp Hill Foundation ]
Camp Hill Foundation Act [ An Act to Establish the Camp Hill Foundation ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]
Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1970, the government announced its proposed course of action to respond to the report: the replacement of the Regulations Act by the Statutory Instruments Act, new Cabinet directives for the drafting and publication of regulations, and amendments to the Standing Orders for the establishment of a scrutiny committee.
En 1970, le gouvernement annonce les suites qu’il entend donner au rapport, à savoir le remplacement de la Loi sur les règlements par la Loi sur les textes réglementaires, la publication de nouvelles directives du Cabinet sur la rédaction et la publication des règlements et la modification du Règlement de la Chambre en vue de créer un comité d’examen .

Reiterating the recommendation that a parliamentary committee be established to scrutinize delegated legislation, it also advocated many amendments to the Regulations Act and new procedures for the drafting and publication of regulations.
En plus de reprendre sa recommandation de charger un comité parlementaire d’examiner les décrets-lois, il préconise plusieurs modifications à la Loi sur les règlements et de nouvelles procédures pour la rédaction et la publication des règlements.

This Directive should not prevent the ESAs from acting in accordance with other powers or fulfilling tasks specified in their establishing regulations, including non-binding mediation and contributing to the consistent, efficient and effective application of legal acts of the Union.
De même, la présente directive ne saurait empêcher les AES d’agir en vertu d’autres pouvoirs ou de remplir les tâches prévues dans les règlements qui les instituent, y compris en ce qui concerne la médiation non contraignante et le devoir de contribuer à l’application cohérente, efficiente et efficace des actes juridiques de l’Union.

(51) Penalties should, in particular, be applicable against any person who or entity which, contrary to this Regulation, misuses information protected by this Regulation; acts in a prejudicial manner against the reporter or other persons mentioned in occurrence reports, except in cases where the exemptions laid down in this Regulation apply ; does not establish an environment appropriate for allowing the collection of details of occurrences; does not analyse the information collected; does not act to address any safety or potential safety deficiencies detected; or does not share the information collected in application of this Regulation.
(51) Des sanctions devraient notamment être applicables à l'encontre de toute personne ou entité qui, en violation du présent règlement, utilise de façon abusive les informations protégées par le présent règlement; agit d'une manière préjudiciable au notifiant d'un événement ou à d'autres personnes mentionnées dans les compte rendus d'événements , sauf lorsque les dérogations prévues par le présent règlement s'appliquent ; ne met pas en place un environnement propice à la collecte de renseignements sur les événements; n'analyse pas les informations collectées ou omet de remédier aux défaillances ou aux défaillances potentielles décelées en matière de sécurité; ou ne partage pas les informations collectées en application du présent règlement.

That ESA should act in accordance with its establishing regulation and with this Directive.
L'AES devrait agir conformément au règlement l'instituant et à la présente directive.

It is important to establish basic acts which enable authorising officers to follow clearly defined principles in approving and managing grants: authorising officers need such clear guidance if they are to comply both with the Financial Regulation and with the wishes of the Budgetary Authority.
Il est important d'établir des actes de base permettant aux ordonnateurs de suivre des principes clairement définis pour l'agrément et la gestion des subventions: les ordonnateurs ont besoin de cette clarté pour pouvoir à la fois respecter le règlement financier et les souhaits de l'autorité budgétaire.

It is important to establish basic acts which enable authorising officers to follow clearly defined principles in approving and managing grants: authorising officers need such clear guidance if they are to comply both with the Financial Regulation and with the wishes of the budgetary authority.
Il est important d'établir des actes de base permettant aux ordonnateurs de suivre des principes clairement définis pour l'approbation et la gestion des subventions: les ordonnateurs ont besoin de cette clarté pour pouvoir respecter tant le règlement financier que les souhaits de l'autorité budgétaire.

Clause 11 of Bill C-41 created section 26.1 of the current Divorce Act, which in turn established regulations to the Divorce Act, being a set of tables and table amounts, dollar quantums, as directives to the courts and judges.
L'article 11 du projet de loi C-41 a engendré le paragraphe 26.1 de l'actuelle Loi sur le divorce, laquelle a donné lieu à la mise en place d'une réglementation afférente, composée d'une série de tableaux indiquant des montants à verser, pour guider les tribunaux et les magistrats.

They are a simpler, more principled definition of regulation and other plain language improvements; an appropriate view of different classes of documents, including an expedited process for documents that do not require legal review; a revised exemption power that will now be subject to an express public interest consideration; a codification and clarification of the law by expressly authorizing the incorporation by reference of international and other standards into regulations, subject to an express accessibility requirement; a modernized process that allows for the creation of an electronic registry of regulations; and finally, maintenance for government accountability for regulations through parliamentary scrutiny (2035) The new regulations act will relieve the system of documents that do not need to be subject to the regulatory process or at least to the whole process, either because they are not substantive or truly regulatory in the sense of establishing generally binding rules of conduct, or because their legality and accessibility are assured in some other way.
Il donne une définition de règlement plus simple et rédigé en termes plus génériques; il contient une organisation appropriée des diverses catégories de documents, y compris la simplification du processus pour certains règlements qui n'ont pas à faire l'objet d'un examen juridique; et un pouvoir d'exemption révisé qui sera dorénavant assujetti à un examen en fonction de l'intérêt public; il codifie et clarifie la loi en autorisant expressément l'incorporation par référence de normes internationales et autres et une inter-réglementation assujettie à une exigence d'accessibilité; il modernise le processus réglementaire en prévoyant la création de règlements par des moyens électroniques; et enfin, il assure le maintien de la responsabilité gouvernementale en matière de règlements par l'entremise d'un contrôle parlementaire (2035) La nouvelle Loi sur les règlements allégera le système en vertu duquel certains documents n'ont pas à être soumis au processus réglementaire ou, du moins, à sa totalité, s'ils ne créent pas d'obligations juridiques de fond ou ne sont pas vraiment des règlements au sens de l'établissement de règles de conduite exécutoires ou si leur légalité et leur accessibilité sont assurées d'une autre manière.

The new regulations act offers important improvements to the Canadian system of regulation established almost a quarter of a century ago by the Statutory Instruments Act.
La loi sur les règlements apporte d'importantes améliorations au système canadien de réglementation qui a été instauré il y a près d'un quart de siècle par la Loi sur les textes réglementaires.